Article 17 quinquies
I. - L'article L. 112-3 du code monétaire et financier est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local d'habitation. »
II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques » sont remplacés par les mots : « la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont les modalités de calcul et de publication sont fixées par décret en Conseil d'Etat ».
III. - Le dernier alinéa du d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est supprimé.
IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2006. Elles sont applicables aux contrats en cours à compter de cette date. La valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice mesurant le coût de la construction à la date de référence de ces contrats est remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers à cette même date de référence.
V. - Dans les conventions en cours et les conventions types prévues par l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, toute clause prévoyant que la révision du loyer pratiqué ou du loyer maximum s'opère en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la clause prévoyant que cette révision s'opère en fonction des variations de l'indice de référence des loyers. Dans les conventions en cours, la valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction à la date de référence est remplacée par la valeur de l'indice national de référence des loyers à cette même date.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 102, présenté par Mmes San Vicente, Schillinger, Printz et Alquier, MM. Godefroy, Desessard, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Monsieur Braye, en essayant de ne pas faire d'idéologie, je rappellerai simplement que le pays d'Europe comptant le plus grand nombre de propriétaires est l'Albanie, et celui où il y en a le moins, la Suisse. Or, si le pays qui a le plus de propriétaires est l'idéal et si celui qui en a le moins est celui qu'il faut fuir, je ne sais pas de quel pays se rapproche le plus mon idéologie !
M. Dominique Braye. Nous sommes là pour parler du logement en France ! Et pour ce qui est de l'Albanie, mieux vaut vous tourner vers nos collègues du groupe CRC !
M. Thierry Repentin. Cela étant, je le répète une fois de plus, la réflexion sur un nouvel indice de référence servant de base à la fixation de l'augmentation des loyers doit d'autant plus être menée que l'indice du coût de la construction a provoqué des dérapages, tout particulièrement lors de ces deux dernières années. Nombre de nos concitoyens ont en effet de plus en plus de mal à régler leur loyer, d'autant que les aides personnelles au logement n'ont pas été revalorisées depuis deux ans et demi.
Pourquoi imposer dans la précipitation un nouvel indice de référence et ne pas avoir demandé à ceux qui sont directement concernés - les associations représentant les locataires et les propriétaires - de proposer, notamment au législateur, un système qui recueillerait l'agrément de tous et qui aurait pu être examiné dans le cadre du projet de loi « Habitat pour tous » ?
Il n'y a pas urgence ! Si l'on craint de nouvelles hausses des loyers dans les semaines ou les mois qui viennent, on peut toujours fixer un plafond par décret, comme cela se fait en région parisienne. D'ailleurs, il est déjà arrivé par le passé que des gouvernements décident d'une pause sur les loyers.
Nous pourrions donc utiliser ce système en attendant qu'un nouvel indice, admis par tout le monde, soit mis en place. Mais, une fois de plus, on assiste à du bricolage, à la suite de l'annonce qui a été faite en matière de logement dans la déclaration de politique générale du nouveau gouvernement !
M. le président. L'amendement n° 119 rectifié, présenté par M. Braye, Mme Gousseau, MM. P. André, Houel et Dubois, est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Ces modalités de calcul s'appuient notamment sur l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction. »
La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. Vous le voyez, mes chers collègues, notre groupe de travail a été pluraliste, puisque, manifestement, les avis ne sont pas totalement concordants.
M. Jean Desessard. Il y avait des Albanais et des Suisses ! (Rires.)
M. Dominique Braye. C'est vrai qu'on nous coupe un peu l'herbe sous le pied. Mais les locataires nous interpellent sur les augmentations de loyer liées à leur indexation sur l'ICC, l'indice du coût de la construction. Il vaut donc mieux résoudre ce problème urgent pour nos concitoyens, et c'est ce que nous proposons.
L'amendement n° 119 rectifié vise à préciser le dispositif gouvernemental présenté à l'Assemblée nationale, qui tend à réformer la référence sur laquelle sont assises les indexations des loyers des logements soumis à la loi de 1989. En effet, cela fait désormais plusieurs années qu'il est question de revoir l'indice du coût de la construction afin de lisser les variations des loyers du secteur privé.
Or - ce point est souvent mal connu -, sur une longue période, les variations de l'indice du coût de la construction sont assez proches de l'évolution du coût de la vie. Toutefois, sur de courtes périodes, cet indice peut donner lieu à des progressions importantes des loyers, sans commune mesure avec l'évolution du coût de la vie et, surtout, avec le pouvoir d'achat des locataires. C'est d'ailleurs ce à quoi nous assistons actuellement, puisque, en 2004, l'ICC a augmenté de plus de 4,8 %.
Cette évolution est naturellement problématique compte tenu de la crise du logement que traverse notre pays. Celle-ci ne fait qu'exacerber les tensions que connaissent les locataires sur les marchés locatifs. De surcroît, les locataires ne comprennent pas que ces dérapages soient liés au fait que les variations de l'ICC dépendent des fluctuations du prix des matières premières, qui, on l'a vu au cours des derniers mois, a fortement progressé avec l'accélération de la demande chinoise.
M. Guy Fischer. Après les Albanais, voilà les Chinois ! Qu'ont-ils à voir là-dedans ?
M. Dominique Braye. Monsieur Fischer, je pensais que vous étiez un élu beaucoup plus proche du terrain ! Si vous vous intéressiez au prix de l'acier, vous vous rendriez compte qu'il a considérablement augmenté, ce qui joue sur le prix du coût de la construction. C'est donc directement lié au problème de l'ICC !
Je me félicite de la proposition, par le Gouvernement, de ce dispositif, qui, même s'il n'a vocation à s'appliquer qu'à compter du 1er janvier 2006, devrait permettre de rendre plus stable la variation des loyers du secteur privé.
Toutefois, il m'apparaît souhaitable de préciser dans la loi les éléments sur lesquels s'appuieront les nouvelles modalités de calcul de l'indice de référence des loyers. Le présent amendement précise donc que ces modalités tiendront notamment compte de l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement et de l'indice du coût de la construction.
Le dispositif proposé ne détermine pas de proportions fixes pour la prise en compte de ces trois éléments et laisse au pouvoir réglementaire de la souplesse pour introduire d'autres paramètres s'il le juge nécessaire, notamment dans le cadre de la concertation qui devrait avoir lieu entre l'Etat et les représentants des bailleurs et des locataires.
M. le président. L'amendement n° 55, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé:
... - Le dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est rédigé comme suit :
« Le barème est révisé chaque année à une date fixée par décret dans la même proportion que la variation de l'indice mentionné au II du présent article. »
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Cet amendement vise à indexer l'évolution de l'aide personnalisée au logement sur l'indice servant de référence à la revalorisation des loyers dans le parc privé.
Par rapport au dispositif dont je viens d'entendre l'énoncé, cet amendement a le mérite d'être simple et de constituer une référence pratique.
M. le président. Le sous-amendement n° 189, présenté par M. Repentin, Mmes San Vicente, Schillinger, Printz et Alquier, MM. Godefroy, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 55, remplacer les mots :
à une date fixée par décret
par les mots :
au 1er janvier
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Ce sous-amendement tend à répondre à une forte demande des milieux associatifs, à savoir fixer dans la loi la date de revalorisation au 1er janvier et non plus au 1er juillet.
Il se trouve que cette demande coïncide avec les conclusions du groupe de travail réunissant les ministères du budget, du logement et de la famille, auxquels a été associée la CNAF, conclusions selon lesquelles l'actualisation des barèmes des aides personnelles au logement au 1er janvier reviendrait à fixer la période des aides à une année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Cette solution permettrait d'être certain que les barèmes seraient prêts à la bonne date. Compte tenu du calendrier budgétaire, elle mettrait en cohérence l'exercice de paiement des aides et les crédits inscrits en loi de finances et en loi de financement de la sécurité sociale. En tout cas, c'est la réponse apportée par le ministère du logement au questionnaire budgétaire du rapporteur pour avis chargé du budget du logement, au Sénat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission s'est déclarée favorable à l'amélioration du dispositif de révision des loyers, tout en précisant qu'elle serait attentive aux modalités de calcul et aux composantes du nouvel indice de référence des loyers, qui, bien évidemment, seront fixées par décret après concertation. Par conséquent, elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 102, qui tend à la suppression de l'article.
L'amendement n° 119 rectifié vise à préciser les modalités de calcul de l'indice de référence des loyers, en s'appuyant « notamment » - la commission a bien noté la présence de cet adverbe - sur l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement et de l'indice du coût de la construction.
Cette suggestion est très intéressante. En commission -le rapport en fait état -, M. le ministre avait déjà présenté une proposition d'évolution de l'indice de fixation du coût des loyers fondée sur trois composantes. Notre collègue Dominique Braye nous fait ici une proposition de principe, qui peut constituer une très bonne garantie. La commission a donc émis un avis favorable.
L'amendement n° 55 vise à indexer l'évolution de l'aide personnalisée au logement sur l'indice servant de référence à la revalorisation des loyers dans le parc privé. Cette proposition semble être de bon sens. Il est en effet logique de mettre en corrélation les évolutions des loyers avec celles de l'aide accordée pour couvrir les dépenses de logement des ménages les plus modestes, qui représentent une partie importante de leur budget.
Je vais, une nouvelle fois, mes chers collègues, vous renvoyer au projet de loi « Habitat pour tous », qui a décidément été très présent dans notre débat. (Sourires.) Ce texte permettra en effet d'avoir une vision plus globale de tous ces problèmes. En attendant, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
Quant au sous-amendement n° 189, il paraît très judicieux. Votre argumentation, monsieur Repentin, se fonde sur la réponse apportée au rapporteur pour avis du budget du logement au Sénat. Pourquoi, en effet, ne pas proposer la réactualisation de l'APL au 1er janvier de cette année au lieu du 1er juillet ? Devant la pertinence de votre proposition, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. La création d'un nouvel indice de référence de l'évolution des loyers est un sujet ancien, souvent remis sur le métier, qui permettrait d'éviter une courbe hachée de ce genre. (M. le ministre brandit un document.) Il apparaît donc utile de mettre en place un indice permettant un lissage, ce qui serait plus acceptable et éviterait, par exemple, les surenchérissements conjoncturels que soulignait M. Braye.
Nous avons entamé la concertation sur ce sujet. Nous avons jusqu'au 1er juillet 2006. Néanmoins, il nous faudra d'ici à la fin de l'année jeter les bases d'un indice de référence prenant en compte de manière équilibrée l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction. D'ailleurs, l'amendement de M. Braye, de Mme Gousseau et de plusieurs de leurs collègues, intègre ces paramètres.
Dès lors, autant le Gouvernement est défavorable à l'amendement de suppression n° 102, autant il est favorable à l'amendement n° 119 rectifié de M. Braye. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
M. Guy Fischer. Vous l'avez écrit ensemble !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur Vanlerenberghe, une indexation automatique, sur la base de 5 %, par exemple, irait à l'encontre des propositions régulièrement faites par M. le président de la commission des finances du Sénat. Ce n'est donc pas une approche équilibrée du problème.
Je vous le dis très amicalement, une indexation automatique aurait un coût pour l'Etat, alors que le nouvel indice doit permettre d'intégrer un certain nombre d'éléments de variation du coût. Nous avons donc définitivement écarté les indexations automatiques de nos procédures. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, il émettrait un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 119 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'article 17 quinquies.
M. Guy Fischer. A travers cet article 17 quinquies, nous voyons la politique du Gouvernement à l'oeuvre. Pour les exclus, pour la plupart des Français qui subissent déjà une forte pression sur leur salaire et qui vivent, somme toute, de manière très modeste, il n'est pas question de trouver une indexation qui permettrait de supporter des loyers de plus en plus élevés !
Alors, monsieur Braye, nous ne sommes pas dupes : les amendements que vous avez présentés ont été mûrement réfléchis avec le ministère !
M. Dominique Braye. Absolument pas ! Ce sont des propositions du groupe de travail, vous le verrez demain !
M. Roland Muzeau. C'est ça, on va vous croire !
M. Guy Fischer. Vous ne me ferez pas croire, monsieur Braye, même si vous avez présidé le groupe de travail auquel a participé M. Repentin, que vos propositions ne portent pas la marque de vos convictions politiques !
En 2005, pour la première fois, l'aide de l'Etat sera plus importante pour le secteur locatif privé que pour le secteur locatif public.
Enfin - M. Braye ne s'en est d'ailleurs pas caché -, il s'agit clairement de lisser les loyers du secteur privé pour obtenir un rendement assuré.
Je fais partie, depuis des lustres, du conseil d'administration du plus important OPAC du département du Rhône, présidé par notre collègue Michel Mercier. Là, en revanche, nous savons pertinemment que tous les loyers seront au prix plafond, et l'on s'oriente vers deux hausses par an : l'une en janvier, l'autre en juillet. C'est ce qui se passe depuis des années dans le département du Rhône !
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.
M. Dominique Braye. Monsieur Fischer, vous m'avez interpellé et je veux vous répondre très franchement que, sur une question aussi importante que le logement, nous devrions mettre de côté toute considération politique !
La seule chose qui compte, me semble-t-il, c'est qu'il n'y a pas suffisamment de logements, et nous devrions donc tous faire en sorte qu'il s'en construise plus.
Je rappellerai que 366 000 logements ont été construits en 2004, ce qui ne s'était pas vu depuis très longtemps. On prévoit en outre, pour 2005, la construction de 375 000 à 387 000 logements.
M. Guy Fischer. Dans le privé ou dans le public ?
M. Dominique Braye. Que les gens soient dans le privé ou dans le public, l'important, monsieur Fischer, c'est qu'ils soient logés !
Je tiens à vous rappeler que 75 % des personnes logées dans le secteur privé pourraient prétendre, de par leurs revenus, au logement social. D'ailleurs, tous les maires ayant à régler des problèmes de logement savent que les personnes dont les revenus sont les plus faibles n'ont pas accès au logement social ; ils vont dans le secteur locatif privé, monsieur Fischer !
Selon moi, le problème ne se pose pas en termes de logement privé ou social. Il faut qu'il y ait suffisamment de produits pour loger tout le monde et il s'agit de trouver le bon produit en fonction de la situation des ménages. C'est ce à quoi le Gouvernement s'est attelé.
Nous avons essayé, au sein du groupe de travail que j'ai présidé - M. Thierry Repentin pourra vous le confirmer -, de mettre de côté les querelles idéologiques,...
M. Roland Muzeau. Vous avez eu tort !
M. Dominique Braye. ...et nous nous sommes retrouvés sur énormément de propositions. En l'espèce, je crois très franchement que les questions idéologiques sont « pichrocolinesques » eu égard aux problèmes que rencontrent les personnes mal logées.
M. Roland Muzeau. La seule chose qui compte, ce sont les cadeaux fiscaux : le reste, tout le monde s'en moque !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je ne peux pas laisser dire que l'on donnerait plus pour le logement privé que pour le logement social !
M. Roland Muzeau. C'est pourtant la vérité !
M. Guy Fischer. C'est Mme Nelly Olin qui le dit !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. A cet égard, permettez-moi de soumettre quelques chiffres à votre réflexion.
Tout d'abord, M. Braye l'a rappelé, nous avons engagé en 2004 la construction de 366 000 logements, dont 74 000 logements sociaux, soit quasiment le double de ce qui avait été fait en 2000. Voilà la réalité de la politique que conduit le Gouvernement pour la construction !
Ensuite, s'agissant du logement HLM, si j'additionne la TVA à 5,5 %, soit 2 milliards d'euros par an, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant vingt-cinq ans, soit 200 millions d'euros par an, les subventions PLUS-PLAI, soit 500 millions d'euros par an, et les aides de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, soit plus d'un milliard d'euros par an, et que je compare ce total au dispositif Robien qui, lui, représente un milliard d'euros par an, je constate que la balance penche nettement en faveur du logement social.
Je ne peux pas laisser dire que le Gouvernement ne serait pas particulièrement attentif à l'objectif de construire, demain, dans le cadre du plan de cohésion sociale, 100 000 logements par an sur cinq ans !
M. Dominique Braye. Très bien ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 17 quinquies, modifié.
(L'article 17 quinquies est adopté.)
Article additionnel après l'article 17 quinquies
M. le président. L'amendement n° 103, présenté par Mmes San Vicente, Schillinger, Printz et Alquier, MM. Godefroy, Desessard, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 17 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds loyers de référence sont indexés sur l'indice servant de référence à l'actualisation des loyers. »
II - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Nous serons logiques jusqu'au bout, monsieur le président.
M. Dominique Braye. Logiques dans l'illogisme !
M. Thierry Repentin. Nous avons demandé la revalorisation des aides au logement avec l'amendement précédent ; nous demandons cette fois-ci la revalorisation des plafonds des loyers de référence.
Les aides personnelles au logement perdent leur pouvoir solvabilisateur, et ce pour plusieurs raisons résultant, pour l'essentiel, de choix politiques que le Gouvernement assume visiblement totalement. En effet, ce dernier a choisi délibérément de restreindre les aides personnelles au logement en prenant ce qu'il appelle des « mesures d'économie ». C'est très grave car, parallèlement, l'offre locative à loyer bas et abordable continue à se restreindre comme peau de chagrin, tout comme le pouvoir d'achat des ménages. Près de 6 millions de ménages sont concernés, auxquels il convient d'ajouter les 115 000 ayant vu disparaître leur aide, inférieure à 24 euros par mois.
Alors que le chômage et la précarisation des salariés augmentent, les statistiques font ressortir une baisse des bénéficiaires des aides personnelles : de plus de 6 millions en juin 2003, ils sont passés à 5,9 millions en juin 2004. Dans le même temps, le taux d'effort des ménages ne cesse de progresser, pour atteindre 32,4% en 2004. Pour un RMIste, le taux d'effort, qui était de 8,3% en 2002, est passé à 10,3% en 2004 : jusqu'où irons-nous ?
Cette réforme des aides personnelles au logement n'est donc pas acceptable en l'état. Nous souhaiterions vous voir revenir - l'espoir fait vivre ! - sur certaines mesures que vous avez prises : le seuil de non-versement des aides, la prise en compte dans les ressources de la majoration de retraite des personnes ayant élevé trois enfants au moins, la suppression de l'abattement pour frais de garde d'enfants - 762 euros par enfant : excusez du peu ! - et la suppression d'un mois de rappel en cas de chômage.
Par ailleurs, nous considérons que les critères retenus pour l'actualisation des barèmes ne sont pas pertinents. Ils ne prennent pas en compte l'évolution des loyers. C'est pourquoi cet amendement tend à ce que, lors de l'actualisation des barèmes des aides personnelles, les loyers plafond de référence soient indexés sur le même indice que celui qui est utilisé pour actualiser les loyers.
Tout décrochage des barèmes accroît les risques d'impayé et d'expulsion, et empêche d'accueillir dans les nouveaux logements des ménages dont la solvabilisation est directement dépendante de l'APL. Il importe donc de rétablir une cohérence entre les barèmes de l'APL et l'évolution des loyers.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il paraît en effet logique de mettre en corrélation l'évolution des loyers et celle de l'aide accordée pour couvrir les dépenses de logement des ménages les plus modestes. La mesure proposée s'inscrirait plus opportunément dans le projet de loi « Habitat pour tous », mais celui-ci commence à être très sollicité... La commission souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement.
M. Thierry Repentin. Les ministres n'ont pas droit à l'aide au logement !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. L'article 40 pourrait être invoqué (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC),...
M. Jean Desessard. Ordonnances, ordonnances !
M. Guy Fischer. C'est l'apothéose !
M. Roland Muzeau. Tout à l'heure, le Gouvernement a levé un gage !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 18
I. - Les dispositions du chapitre IX du titre II du livre Ier du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi, demeurent applicables aux chèques-service et titres emploi-service jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires prévues aux articles L. 129-5 à L. 129-12 du même code, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2007.
II. - Les dispositions des cinq premiers alinéas de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2006.
III. - Le régime d'exonération prévu au III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la présente loi, s'applique à compter du 1er janvier 2006.
IV. - Le crédit d'impôt prévu au f du I de l'article 244 quater F du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la présente loi, s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2006.
V. - Les dispositions de l'article L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables aux personnes bénéficiant de l'allocation personnalisée d'autonomie pour la première fois à compter du 1er janvier 2006. Celles qui bénéficient à cette date de cette allocation peuvent modifier à tout moment, à leur demande, les modalités de versement de l'allocation aux services d'aide à domicile.
VI. - Les dispositions de l'article 10 de la présente loi sont applicables aux accords mentionnés au cinquième alinéa du I de l'article L. 321-4-2 du code du travail conclus à compter du 1er avril 2005.
VII. - Les dispositions du IV de l'article 244 quater G du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005. - (Adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous l'avons dit à de multiples reprises au cours de ce débat, nous partageons le constat selon lequel les services aux particuliers représentent un besoin de plus en plus important, mais le consensus s'arrête malheureusement là : nous ne sommes d'accord ni sur les causes de ce besoin ni sur les façons de l'encadrer et d'y répondre.
Certes, ces besoins sont liés au vieillissement de la population, à la dépendance des personnes âgées et à leur volonté souvent exprimée de rester à domicile. Mais ce phénomène s'explique aussi par l'intensification du travail et de la flexibilité, ainsi que par la variation des rythmes de production.
Enfin, cet accroissement est dû au désengagement financier des pouvoirs publics dans des secteurs essentiels de la vie, comme la garde des jeunes enfants, le soutien scolaire ou encore l'aide à domicile.
Votre projet de loi aurait aussi dû prendre en compte ces différents problèmes. Il ne l'a pas fait.
Quant aux solutions proposées pour encadrer ces emplois, vous nous avez présenté en réalité un projet de loi fourre-tout, qui mêle dans un même ensemble les besoins médico-sociaux et le reste. Vous n'avez pas pris le soin de faire la différence entre les personnes qui sont dans l'obligation de recourir à un service et celles qui, simplement pour des raisons de convenance personnelle, souhaitent en bénéficier.
C'est en mélangeant différentes choses et en laissant floue la définition même de ce que doivent être les services à la personne que vous avez pu communiquer outre mesure sur les prétendus 500 000 emplois que vous compteriez créer. C'est là une nouvelle mesure d'affichage du Gouvernement !
Avec ce projet de loi, vous comptez réussir un grand plan média en vous attaquant aux statistiques du chômage, au prix de la pérennisation et du développement d'emplois précaires et partiels. Or nous connaissons tous les caractéristiques de ces métiers : bas et très bas salaires, temps partiels subis, droits sociaux réduits, journées séquencées et à rallonge, manque de formation initiale et continue.
De plus, avec la menace fondamentale que représente le principe du gré à gré que ce texte encourage, un élan sans précédent est donné à la multiplication des employeurs par salarié, plaçant ce dernier en position de surexploitation, l'amplitude de sa journée de travail dépassant largement l'amplitude normale.
En somme, ce texte méprise le droit du travail et, plus largement, les droits des travailleurs.
En revanche, lorsqu'il s'agit des droits des employeurs, vous n'hésitez pas à multiplier les exonérations de cotisations sociales, à élargir le champ des déductions fiscales pour les entreprises et à offrir des déductions fiscales dont nous savons qu'elles ne profitent qu'aux foyers les plus aisés, soit 70 000 foyers.
Ces exonérations sociales et fiscales ont pesé pour 21,5 milliards d'euros sur le budget de 2004. Vous en ajoutez encore, n'hésitant pas à « plomber » les comptes sociaux et le budget de l'Etat. Ces 21,5 milliards d'euros représentent l'équivalent de 564 000 emplois, payés au salaire moyen brut du secteur public, soit de quoi fournir du travail à près de la moitié des bénéficiaires du RMI.
Nous aurions plutôt attendu de ce texte qu'il érige les fondations d'un secteur en devenir, qu'il garantisse la qualité et la continuité du service, la professionnalisation de ces métiers et le développement des carrières des salariés. Un véritable développement de ce secteur aurait mérité deux actions fortes : d'une part, la solvabilité de l'offre d'emploi et, d'autre part, un secteur public et associatif fort, subventionné par les pouvoirs publics.
Cela nécessitait, comme nous vous l'avons proposé, de rendre solvables les populations les moins aisées par l'instauration d'un crédit d'impôt, d'augmenter des prestations aux personnes dépendantes, telle l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, et d'allouer des fonds aux structures publiques ou associatives qui, aujourd'hui, souffrent de la réduction de moyens tant humains que financiers pour assurer correctement leurs missions devant une demande de plus en plus importante.
Quant à la deuxième partie de ce projet de loi, elle montre bien que ce gouvernement n'a pas su tirer les leçons du référendum du 29 mai dernier : une forte majorité de nos concitoyens ont exprimé leur désaveu des politiques libérales, ce qui ne nous a pas empêchés d'entendre, hier et aujourd'hui, un florilège de louanges sur ces dernières !
Je ne parlerai pas des chambres de sept mètres carrés -disposition méprisante, heureusement supprimée, à l'égard des personnes sans logis ou mal logées ; j'évoquerai plutôt les dispositions concernant les apprentis.
En autorisant le travail le dimanche, les jours fériés et la nuit pour les apprentis, en prenant les futurs travailleurs à l'adolescence, pensez-vous faire avaler plus facilement à ces derniers la pilule libérale pour les années à venir ?
En somme, ce projet de loi confirme votre volonté de poursuivre coûte que coûte le travail que vous avez entrepris depuis 2002, sans tenir compte des événements politiques récents.
Nous pensons que les services à la personne doivent être organisés dans un cadre collectif, avec des financements publics identifiés, propres à garantir la qualité et la sécurité du service rendu, la professionnalisation des salariés et leurs rémunérations dans des conditions satisfaisantes.
Ce projet de loi ne répond pas - et de loin malheureusement ! - à ces exigences. C'est pourquoi nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, aller chercher et encourager les emplois là où ils existent en puissance sans solvabilité suffisante, là où ils correspondent à un besoin effectif, c'est en substance la philosophie générale du projet de loi dont nous venons d'achever l'examen.
Dans un contexte économique difficile, tous les dispositifs de soutien et de développement à l'emploi doivent être encouragés.
L'objectif affiché par M. Borloo de créer 500 000 postes dans le secteur des services à la personne est ambitieux. Incontestablement, le projet de loi propose un cadre légal séduisant. Il ne peut que renforcer l'attractivité d'un secteur qui connaît une forte croissance depuis plusieurs années, car il traduit un réel besoin.
L'accession du plus grand nombre à des prestations à domicile de qualité et à un coût raisonnable doit se combiner à un meilleur encadrement des professionnels du secteur. Sur ce point, le nouveau dispositif d'agrément va dans le bon sens et devrait garantir la qualité des prestations.
Je regrette, cependant, que la commission se soit opposée aux amendements qui tendaient à permettre la définition par décret des modalités d'agrément des associations intermédiaires opérant dans le secteur de l'entretien du cadre de vie auprès des personnes âgées ou handicapées. Il existait pourtant une forte attente du milieu associatif sur ce point, et la réflexion reste nécessaire.
D'une façon plus générale, la promotion des services à la personne ne peut avoir pour conséquence la création d'emplois abusivement précaires et insuffisamment rémunérés. Le dessein de ce texte ne sera pleinement réalisé que si les prestataires de services atteignent un niveau d'équivalent temps plein, tout en percevant une rémunération correspondant réellement à la tâche effectuée.
La création du chèque-emploi-service universel, qui se substitue à des titres de paiement déjà existants, n'est pas une grande innovation en soi. La solvabilité de ces emplois réside plutôt dans les exonérations de charges patronales prévues par le texte. Encore faudra-t-il parallèlement s'assurer que les employeurs bénéficiant d'allocations ne soient pas indûment pénalisés par les baisses de crédits décidées en cours d'année, ce qui est le cas, par exemple, pour des dotations allouées aux personnes âgées pour les aides ménagères à domicile.
En tout état de cause, le SMIC ne saurait constituer l'horizon indépassable des services à la personne. La solvabilité de ces emplois doit être couplée à un renforcement de l'attractivité de ces métiers.
L'économie générale du texte ouvre indéniablement des perspectives intéressantes et prometteuses. Mais nous ne pourrons en juger que sur la durée, et d'après la manière dont ces nouveaux dispositifs seront reçus et utilisés par nos compatriotes.
Le groupe du Rassemblement démocratique et social européen restera attentif à la pérennité et à la solvabilité de ces emplois de service. Dans sa majorité, il approuvera ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Michèle San Vicente.
Mme Michèle San Vicente. Monsieur le ministre, sans reprise, il n'y aura pas de relance de la consommation. Mais sans augmentations de salaire, pour les uns, et du niveau de vie, pour les autres, il n'y en aura pas non plus !
Je pourrais résumer ainsi ce texte : exonération, oui, revalorisation, non !
On refuse de rétablir une mesure injuste pour 115 000 foyers alors que tout le panel d'allégements de charges se trouve dans ce texte. Et ce n'est pas le CESU, dont M. Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, vantait les mérites ce matin sur France 2, qui règlera la crise de confiance que traverse la France.
Le chèque emploi-service, tout comme le titre emploi d'ailleurs, n'a pas eu les résultats escomptés en matière de création d'emplois.
Monsieur le ministre, comment peut-on cautionner un texte qui fait rimer diversité avec précarité ?
Un seul amendement du groupe socialiste et apparentés a été retenu en quatorze heures de débat. Pour le reste, toutes nos propositions, constructives - je le répète -, ont été refusées. Je pourrais ainsi parler de l'agrément, de l'Agence, voire de l'amendement du sénateur Serge Dassault. Cependant, à cette heure avancée, je ne referai pas le débat ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si ce projet de loi obéissait à une double nécessité - répondre à la demande de services à domicile et créer 500 000 emplois -, son examen au Sénat n'a que très partiellement répondu à nos attentes.
Pour que ce texte réalise toutes ses potentialités, en matière tant de création d'emplois que de garantie de la qualité des services proposés à la personne, le législateur devait poser très clairement deux distinctions fondamentales.
Premièrement, il était à notre avis indispensable de bien distinguer les prestataires susceptibles de recevoir l'agrément des entreprises purement concurrentielles. Même si le Gouvernement nous a rassurés sur ce point, nous regrettons que l'amendement que nous avons présenté dans ce sens n'ait pas été adopté. Les craintes exprimées par les entreprises déjà existantes nous paraissent fondées.
Deuxièmement, la qualité du service était l'un des objectifs majeurs du projet de loi. Afin de la garantir et de protéger les enfants ainsi que les personnes âgées ou handicapées, nous souhaitions que les prestataires intervenant auprès des publics les plus fragiles soient agréés par une autorisation du département. Là encore, nous n'avons pas été entendus, ce qui est dommage.
Il est un autre point que nous regrettons : le Sénat n'a pas apporté les modifications fiscales que nous soutenions. Le cadre fiscal résultant de ce texte nous paraît donc encore bancal et de nature à ne permettre qu'un développement partiel des services à la personne.
Enfin, pour des raisons de cohérence d'ensemble de la politique de l'aide à la personne, nous déplorons franchement que l'amendement de Valérie Létard tendant à garantir le nombre d'heures d'aide ménagère à domicile n'ait pas été adopté.
Nous craignons que le nombre d'heures de ménage à domicile au profit des personnes dépendantes ne diminue fortement durant l'année à venir. Ce dont nous discutons aujourd'hui n'aurait alors plus de sens. Déshabiller Pierre pour habiller Paul n'est pas un moyen de développer quoi que ce soit !
Je relève néanmoins une note positive : notre assemblée a amélioré le contrôle de la qualité des services à la personne grâce, notamment, à l'adoption d'un amendement de mon groupe, amendement en vertu duquel, lorsque l'allocation personnalisée d'autonomie est directement versée à un prestataire de services, les prestations qu'il assure doivent faire l'objet d'un contrôle rigoureux de qualité.
Je ne m'étendrai pas longuement sur la partie du projet de loi consacrée à la cohésion sociale et au logement.
Nous espérons, comme vous l'avez promis, monsieur le ministre, que l'examen du projet de loi « Habitat pour tous » sera prochainement l'occasion d'adopter le dispositif d'usufruit locatif. Nous prenons également acte de vos renvois nombreux concernant le logement social vers ce texte. Leur nombre est d'ailleurs tel que nous aurions presque pu voter ce soir ce projet de loi « Habitat pour tous » !
Malgré un bilan pour nous en demi-teinte, et parce que nous croyons que les services à la personne doivent être rapidement développés, nous voterons ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, à la suite du résultat du référendum, un certain nombre de personnalités politiques averties de ce pays ont soudain pris conscience du fait que la France souffrait ! Elles ont découvert qu'il y avait de graves problèmes de chômage, de précarité, une crise du logement sans précédent, des problèmes de fin de mois difficile !
Face à la prise en compte de ces problèmes cruciaux, nous attendions une réponse d'ampleur, à la hauteur de la crise que traverse le pays, un plan Marshall pour l'emploi !
Or, quelle est la réponse du Gouvernement ? Une loi des petites mesures : des petits boulots, des petites mesures locatives, des petits contrats, des petits baux de neuf mois, des petites économies - 24 euros par ci, 24 euros par là ! -, des petites promesses : « Bonne idée, c'est très bien, mais on verra ça plus tard ! ».
Monsieur le ministre, allez-vous nous expliquer que vous avez fait petit parce que vous ne pouviez pas faire mieux en raison de l'importante dette publique qui a atteint un niveau record, phénoménal, abyssal ? Quelle inconscience, quelle mauvaise utilisation des services de Bercy ! N'aviez-vous pas vu venir la dette publique ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Merci les socialistes !
M. Jean Desessard. Pourtant, l'an dernier, le Gouvernement demandait de baisser les impôts. Aujourd'hui encore, vous nous dites qu'il faut exonérer, créer des réductions d'impôts pour les plus riches !
Je crois plutôt qu'il s'agit d'une opération « leurre ». L'inconscient se dissimule dans le détail : M. le Premier ministre a dénoncé un abus. Non l'abus des profits toujours croissants des dirigeants d'entreprise, non l'abus du licenciement d'un dirigeant de Carrefour pour 23 millions d'euros, mais l'abus des chômeurs qui osent refuser l'emploi qu'on leur propose, et ce pour profiter du RMI, bien sûr !
Franchement, faute de chasser la pauvreté, la tentation est grande pour le Gouvernement de chasser les pauvres !
Cette loi vise à faire illusion, avec de petites mesures en faveur des plus pauvres ; mais ces mesures sont insuffisantes face à l'ampleur du malaise social. En revanche, sa logique est d'accompagner la croissance continue de l'écart entre les plus pauvres, stigmatisés, et les plus riches, encensés. Cette logique est idéologique, monsieur Braye. C'est le « laissons faire ». Que les plus riches s'enrichissent ! Qu'on réduise leurs impôts et, ainsi, ils pourront embaucher et créer des emplois de services !
M. Dominique Braye. C'est sous le gouvernement Jospin que les écarts se sont le plus creusés !
M. Jean Desessard. Cela pose un vrai problème social.
Monsieur le ministre, j'aurais pu vous donner rendez-vous à la fin des cent premiers jours du gouvernement Villepin sur la question des créations d'emplois. Mais il est déjà presque acquis que ce bilan ne sera pas dressé, car, en dépit des déclarations fracassantes du Premier ministre lors de son entrée en fonctions, rien n'aura changé. La situation sera identique dans un an. Elle aura même empiré. C'est donc une loi « leurre ». C'est pourquoi les sénatrices et le sénateur Verts ne voteront pas ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Michel Esneu.
M. Michel Esneu. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'issue de ces deux jours de débats, il ressort que le projet de loi qui nous a été présenté est un élément essentiel dans la bataille pour l'emploi.
Concernant le premier volet, qui porte sur le développement des services à la personne, nul ne peut nier le fort potentiel de ce secteur et la nécessité de le dynamiser. Pour ce faire, tous les éléments sont réunis : la « solvabilisation » de la demande de services, afin de promouvoir un accès universel à des services de qualité, notamment grâce aux allégements de charges sociales, tant pour les structures agréées que pour les employeurs ; la simplification de l'accès aux services, notamment par la création du chèque-emploi-service universel, le CESU ; la professionnalisation du secteur, afin de garantir la qualité des prestations.
Ces mesures devraient permettre de lutter efficacement contre les freins à l'activité, et par conséquent les freins à l'emploi, dans le secteur des services à la personne.
Parallèlement, monsieur le ministre, le Gouvernement nous a rassurés au sujet des risques de concurrence déloyale vis-à-vis des artisans et des entreprises ordinaires.
Je voudrais relever les modifications les plus notables apportées par le Sénat. Ainsi, celui-ci a clarifié le statut de mandataire, qui nécessitait une meilleure sécurité juridique. Nous avons souhaité également, pour préserver les droits des consommateurs, qu'un décret puisse délimiter les cas dans lesquels le CESU « préfinancé » peut être payé à une personne nominalement désignée ainsi que les cas dans lesquels, pour des motifs d'urgence, le CESU n'est pas nominatif.
Afin qu'aucune ambiguïté ne subsiste, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale seront bien concernés par les nouvelles dispositions, au titre de leur activité de garde d'enfants de moins de trois ans à domicile.
Par ailleurs, il me semble très intéressant d'avoir opté pour un développement de l'activité de petit bricolage sous forme d'abonnement, sur l'initiative de M. le rapporteur.
Nous avons également enrichi le texte, sur l'initiative du Gouvernement, afin de poursuivre l'expérimentation du régime de protection juridique des personnes vulnérables.
Un autre amendement important a été adopté, visant à étendre aux personnes handicapées les dispositions s'appliquant aux personnes âgées de plus de cinquante ans.
Par ailleurs, nous avons sensiblement amélioré le volet du texte portant sur la cohésion sociale, qui s'est « épaissi » lors de la navette parlementaire.
Le Sénat a ainsi choisi de suivre le Gouvernement en améliorant sur plusieurs points les modalités des contrats d'avenir et des CI-RMA, afin de rendre ces derniers plus souples et plus lisibles.
Concernant le travail des apprentis mineurs les dimanches et jours fériés, un débat a permis d'aboutir à un encadrement des dérogations, dans certains secteurs, au principe de l'interdiction du travail des apprentis mineurs ces jours-là, lorsque l'activité le justifie.
La convention de reclassement personnalisée est confirmée. Ce dispositif d'accompagnement au retour à l'emploi devrait être l'un des plus efficaces qui aient jamais été créés.
Je tiens à féliciter le rapporteur, M. Dominique Leclerc, de son excellent travail, qui a éclairé nos travaux pendant ces deux jours.
M. Dominique Braye. Très bien !
M. Roland Muzeau. Vous défendez l'indéfendable !
M. Michel Esneu. Je vous remercie également, monsieur le ministre, de votre sens de l'écoute tout au long des débats.
Pour toutes ces raisons, le groupe de l'UMP votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Présentant l'ensemble de ce projet de loi, hier, nous avons insisté sur le fait qu'il visait à mettre en place différentes mesures de cohésion sociale, pour tenir compte de la réalité du terrain ; c'est dans cet esprit que le Gouvernement, dans un souci d'efficacité et de célérité, nous a proposé différentes mesures relatives à l'apprentissage et au logement. Mais il n'était nullement dans ses intentions de redéfinir une politique et un programme en faveur de l'apprentissage, car cela a déjà été fait. Quant à la question du logement, elle sera peut-être traitée dans le cadre de la future loi « Habitat pour tous », qui a beaucoup été invoquée et que nous attendons donc.
Cependant, je voudrais qu'on en revienne à l'essentiel, à savoir le titre Ier, que certains ont tourné en dérision et qui concerne le développement des services à la personne. Ce texte était attendu. J'ai été étonné de constater à quel point les personnes auditionnées par la commission se sont déclarées persuadées de l'utilité de ce texte. Tous les intervenants, quels qu'ils soient, ont foi en celui-ci.
M. Roland Muzeau. On en reparlera !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Par ce texte, le Gouvernement s'est fixé pour objectif de favoriser le quotidien de nos concitoyens...
Mme Michèle San Vicente. Les plus riches !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. ...et, de manière non accessoire, d'agir en faveur de l'emploi.
Nous savons ce qu'est le quotidien de nos concitoyens. J'ai parlé du vieillissement. La société connaît une mutation très rapide. Nous avons à plusieurs reprises évoqué le cas de ces femmes ou de ces hommes qui, de plus en plus souvent, travaillent, et vivent seuls. Les services de proximité doivent leur apporter cette qualité de vie qu'ils sont en droit d'attendre.
Il existe un gisement d'emplois. A cet égard, certains ont ironisé sur les 500 000 emplois que pourraient représenter ces services de proximité à la personne. Il est vrai que la précarité actuelle de ces salariés ainsi que le temps partiel subi, fractionné, sont une réalité. Aussi, il est essentiel de savoir ce que cela va représenter en emplois à temps plein.
M. Roland Muzeau. Pas grand-chose !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. C'est ce qui nous intéresse tous. N'ergotons pas sur les chiffres ! Aujourd'hui, il importe de sécuriser l'emploi de tous ces salariés. A cet égard, que vous le vouliez ou non, ce texte constitue une avancée extraordinaire, ainsi que l'ont reconnu tous les partenaires, y compris les représentants des centrales syndicales.
La commission des affaires sociales et le Sénat ont relayé cette volonté. Ce projet de loi suscite l'espoir. Depuis un certain nombre d'années, l'exonération de charges, les avantages fiscaux, l'emploi aidé, etc. ont tenu lieu de règles dans le traitement du chômage. Or le Gouvernement, avec volontarisme, change les choses. C'est ce que nos concitoyens attendent.
Il est essentiel que, derrière le Gouvernement, le Sénat, avant l'été, ait contribué à cette avancée. La commission, depuis plusieurs mois, s'est mobilisée à cette fin. J'associe à mes propos le président de la commission des affaires sociales, M. Nicolas About, qui ne peut être parmi nous ce soir mais avec qui nous sommes de tout coeur.
Je tiens, pour terminer, à remercier l'ensemble des membres de la commission ainsi que les collaborateurs de cette dernière, dont les conditions de travail, à l'instar de celles qui nous sont imposées par le Gouvernement, ne sont pas toujours faciles. Et j'aurai garde de ne pas oublier, dans ces remerciements, le président de séance, grâce à qui nous pouvons terminer l'examen de ce texte cette nuit. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de l'examen par la Haute Assemblée du projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, je voudrais saluer la qualité des travaux de la commission des affaires sociales, de son rapporteur, de son président, de toutes celles et de tous ceux qui, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, ont contribué à nos débats.
Je tiens, moi aussi, à remercier l'ensemble des services du Sénat ainsi que la présidence.
Ces deux journées de débats - et je m'exprime aussi au nom de Jean-Louis Borloo et de Catherine Vautrin - ont permis de mettre en évidence l'existence d'un gisement d'emplois dans les services à la personne. Un certain nombre en doutent. Néanmoins, en Europe du Nord, et spécialement en Allemagne, le nombre de ces emplois est supérieur d'au moins 40 % à ce qu'il est chez nous. Aussi l'objectif de 500 000 emplois que s'est fixé Jean-Louis Borloo est-il réaliste.
Par ailleurs, il est essentiel d'améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens, particulièrement celle des personnes âgées ou dépendantes, et de permettre à ces dernières de demeurer à leur domicile grâce au développement des services à la personne.
Enfin, nous avons pour ambition de doter les salariés de ces branches d'un véritable statut et de les faire bénéficier d'une qualification professionnelle accrue, notamment grâce à la validation des acquis de l'expérience, la VAE, d'une meilleure rémunération et d'une meilleure protection sociale.
Paradoxalement a été évoquée la question du temps partiel. Catherine Vautrin et moi-même travaillons actuellement sur le temps partiel subi. Nous étudions cette question dans le cadre de la commission nationale de la négociation collective. Pour un certain nombre d'entreprises qui recourent beaucoup au temps partiel, l'ouverture sur les services à la personne est un moyen de consolider en temps plein un certain nombre d'emplois à temps partiel liés au rythme même du travail. Nous introduisons des éléments qualitatifs par le biais d'entreprises qui vont élargir leur champ d'activités en étendant ces dernières aux services à la personne.
Nous permettrons aussi une progression et un parcours de professionnalisation à celles et ceux qui, par exemple dans le secteur de la propreté, en resteraient à des tâches d'exécution.
Nous préparons actuellement, avec les fédérations et les partenaires sociaux, une réflexion sur ces sujets.
Je rappelle que, dans ces secteurs, le personnel est à plus de 80 % féminin et que plus de 40 % de ces femmes déclarent exercer un temps partiel subi et non pas choisi. Il y a donc là une réflexion à conduire, et les services à la personne sont un facteur d'amélioration par rapport à la problématique du temps partiel subi.
Pour répondre à une observation formulée par M. Vanlerenberghe, je précise que nous avons veillé à limiter les avantages fiscaux et les exonérations de charges sociales aux seuls services à la personne afin de ne pas porter atteinte à la concurrence dans l'artisanat. Je sais que cette préoccupation a été plusieurs fois exprimée au cours des débats.
S'agissant de l'importante question du nombre d'heures d'aide ménagère financées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour les personnes âgées non dépendantes, le Gouvernement examinera attentivement les difficultés soulevées par la mise en oeuvre de la convention d'objectifs et de gestion Etat-CNAVTS signée en mai dernier et engagera, dans les prochaines semaines, des discussions avec la CNAVTS en vue de résoudre ces difficultés.
Enfin, dans le titre II, nous avons avec pragmatisme adapté les contrats d'avenir et les CI-RMA afin de tenir compte des échanges que nous avions eus avec les cinquante-cinq départements qui ont déjà signé des conventions d'engagement portant sur 54 000 contrats d'avenir.
Nous avons aussi réaffirmé l'importance de l'apprentissage, qui doit être de qualité. Ce sujet de même que celui du logement ont suscité de nombreux échanges. La nécessité de dégager du foncier rapidement est une priorité.
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, le travail qui a été accompli par votre assemblée. La commission mixte paritaire devra faire la synthèse de vos travaux, en tenant compte d'une ou deux recommandations du Gouvernement, que je me suis permis de transmettre à M. le rapporteur. Le débat a été de qualité, et je tiens à vous en remercier. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 191 :
| Nombre de votants | 327 |
| Nombre de suffrages exprimés | 324 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 163 |
| Pour l'adoption | 199 |
| Contre | 125 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)