PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER L'EFFECTIVITÉ DU DROIT AU CHANGEMENT D'ASSURANCE EMPRUNTEUR (dossier législatif)
Article 1er (art. L. 113-12 et L. 313-30 du code de la consommation - Fixation de la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt par l'emprunteur comme date unique de résiliation)
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 4 rectifié bis, n° 6 rectifié sexies et 12 (Changement d'assurance emprunteur - Acceptation tacite par le prêteur - Délai de dix jours ouvrés)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 7 rectifié (Contrat d'assurance - Remboursement du prêt - Présentation distincte dans l'offre)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 1 rectifié (Changement d'assureur - Refus - Obligation de présenter l'intégralité des motifs)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 3 rectifié (Changement d'assurance emprunteur - Refus - Indication des documents manquants - Justification d'absence de garanties équivalentes)
Article 2 (art. L. 313-46-1 [nouveau] du code de la consommation - Obligation d'information de l'assuré par l'assureur de la date limite d'exercice du droit de résiliation, autorisation de résiliation immédiate en cas de manquement à cette obligation, détermination des sanctions)
Article 4 (Rapport sur l'impact des lois relatives à l'assurance-emprunteur sur le fonctionnement de ce marché et son degré de concurrence)
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