PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DE L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE
première lecture
[n° 2005-296 (1er, 2 et 3 mars 2005)]
Discussion générale:
Bilan négatif de la loi Aubry sur les 35 heures pour les PME et conséquences sur le pouvoir d'achat des salariés. Absence de remise en cause des 35 heures. Réflexions de la commission des affaires sociales sur les articles du texte. Sous réserve de son amendement prévu à l'article 3, la commission des affaires sociales émet un avis favorable à l'adoption de cette proposition de loi. (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 212-6-1 nouveau et L. 212-15-3 du code du travail - Institution d'un régime de temps choisi)
Souhait d'un certain nombre de salariés de travailler davantage. (texte intégral du JO)Art. 3 (Art. 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - Mesures concernant les petites entreprises de vingt salariés au plus)
Son amendement n° 5 : disparition des régimes dérogatoires de rémunération des heures supplémentaires prévus par l'article 3 après le 31 décembre 2008 ; adopté après modification par les sous-amendements du Gouvernement n° 237 (application, à compter du 1er janvier 2009, des règles de majoration et de décompte de droit commun régissant le régime des heures supplémentaires à l'ensemble des entreprises quels que soient leurs effectifs) et n° 236 (prise en compte des entreprises du secteur agricole dans l'application des dispositifs dérogatoires et temporaires prévus à l'article 3). (texte intégral du JO)Favorable, à titre personnel, à l'adoption des sous-amendements précités du Gouvernement n° 237 et n° 236 modifiant l'amendement n° 5 précité de la commission des affaires économiques saisie pour avis, et non examinés par celle-ci. (texte intégral du JO)