PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2004 n° 2003-1311 (dossier législatif)

Art. additionnels après l'art. 67

Art. 67 bis (Aménagement du régime de l'option pour l'intégration fiscale)

Art. 68 (Création d'un crédit d'impôt famille)

Art. additionnels après l'art. 69

Art. additionnels après l'art. 69 quater

Art. 69 quinquies (Exonération de certains logements de taxe foncière sur les propriétés bâties)

Art. additionnels après l'art. 69 quinquies

Art. 69 sexies (Exonération de taxe professionnelle des photographes-auteurs)

Art. additionnel avant l'art. 69 septies

Art. additionnels après l'art. 69 septies

Art. 69 octies (Fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2004)

Art. additionnel après l'art. 69 octies

Art. additionnels avant l'art. 69 nonies

Art. 69 nonies (Répartition sur trois ans pour les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique de leurs droits à augmentation du taux de taxe professionnelle)

Art. additionnels après l'art. 69 nonies

Art. 69 decies (Extension de l'obligation d'information du contribuable sur le montant des sommes dues en cas de contrôle fiscal)

Art. additionnels après l'art. 69 duodecies

Art. 70 (Conditions de dérogation à l'obligation du dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements publics sociaux et médico-sociaux, des établissements publics de santé et des établissements publics d'habitations à loyer modéré)

Art. 71 (Information préalable de l'Etat, par les collectivités territoriales, des mouvements de fonds importants affectant le compte du Trésor)

Art. additionnels après l'art. 71

Art. 71 bis (Rapport d'évaluation de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations)

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