PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2004
n° 2003-1311 (dossier législatif)
Art. additionnels après l'art. 67
Art. 67 bis (Aménagement du régime de l'option pour l'intégration fiscale)
Art. 68 (Création d'un crédit d'impôt famille)
Art. additionnels après l'art. 69
Art. additionnels après l'art. 69 quater
Art. 69 quinquies (Exonération de certains logements de taxe foncière sur les propriétés bâties)
Art. additionnels après l'art. 69 quinquies
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
Art. 69 sexies (Exonération de taxe professionnelle des photographes-auteurs)
Art. additionnel avant l'art. 69 septies
Art. additionnels après l'art. 69 septies
Art. 69 octies (Fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2004)
Art. additionnel après l'art. 69 octies
Art. additionnels avant l'art. 69 nonies
Art. 69 nonies (Répartition sur trois ans pour les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique de leurs droits à augmentation du taux de taxe professionnelle)
Art. additionnels après l'art. 69 nonies
- Intervention 47
- Intervention 48
- Intervention 49
- Intervention 50
- Intervention 51
- Intervention 52
- Intervention 53
Art. 69 decies (Extension de l'obligation d'information du contribuable sur le montant des sommes dues en cas de contrôle fiscal)
Art. additionnels après l'art. 69 duodecies
Art. 70 (Conditions de dérogation à l'obligation du dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements publics sociaux et médico-sociaux, des établissements publics de santé et des établissements publics d'habitations à loyer modéré)
- Intervention 62
- Intervention 63
- Intervention 64
- Intervention 65
- Intervention 66
- Intervention 67
- Intervention 68
Art. 71 (Information préalable de l'Etat, par les collectivités territoriales, des mouvements de fonds importants affectant le compte du Trésor)
Art. additionnels après l'art. 71
Art. 71 bis (Rapport d'évaluation de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations)
- Intervention 75
- Intervention 76
- Intervention 77
- Intervention 78
- Intervention 79
- Intervention 80
- Intervention 81
- Intervention 82
- Intervention 83
- Intervention 84
- Intervention 85
- Intervention 86
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