PROJET DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI

première lecture

[n° 2022-1598 (25 octobre 2022)]

Article 1er (Détermination par décret des règles d'assurance chômage)

P. 4232 (texte intégral du JO)