PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L'ACCÈS AUX OEUVRES CULTURELLES À L'ÈRE NUMÉRIQUE n° 2021-1382 (dossier législatif)
Article 2 bis (nouveau) (Éditeurs et agences de presse - Droit voisin)
Article 10 ter (nouveau) (Pouvoir du CSA de reconduire les autorisations d'émettre des chaînes de télévision numérique nationales et locales pour une seconde fois hors appel d'offre)
Article 17 ter (nouveau) (Simplification de la réglementation relative aux rapports entre les producteurs et les éditeurs de programmes)
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