PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES
première lecture
[n° 2020-936 (9 juin 2020)]
Discussion générale:
P. 5341 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 (suppression maintenue) - Amendement n° 35 rectifié (Fixation de la résidence des enfants - Modalités)
P. 5366 (texte intégral du JO)