PROPOSITION DE LOI
PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL
(dossier législatif)
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 323 rectifié quater (Assimilation du temps d'absence légale à une durée effective de travail pour la détermination des droits aux prestations sociales)
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 58 rectifié, n° 293, n° 306 rectifié quater et n° 353 rectifié bis (Extension aux élus du statut de salarié protégé)
Article 11 (Prise en compte du mandat électif local lors de l'entretien professionnel)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 221 (Accès, via le troisième concours, à l'ensemble des corps et cadres d'emplois de la fonction publique pour les élus locaux ayant siégé pendant au moins 4 années au sein d'une collectivité territoriale)
Article 13 (Facilitation des conditions d'exercice du mandat des élus en situation de handicap)
Article 14 (Formation des élus locaux et des candidats à un mandat électif local)
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 325 rectifié quater (Financement de bilans de compétences par le droit individuel à la formation des élus locaux)
Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 16 rectifié et n° 226 (Formation sur les enjeux de la transition écologique la première année de mandat)
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 152 rectifié ter (Formation sur les finances publiques la première année de mandat)
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 126 rectifié bis (Session d'information sur les fonctions d'élu local)
Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 6 rectifié et n° 51 rectifié octies (Demande de rapport relatif aux élus locaux travailleurs transfrontaliers)
Article 16 (Élargissement de la prise en charge par la commune des frais de garde et extension de la compensation par l'État du remboursement)
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 400 (Extension du bénéfice des chèques emploi-service universel (CESU) à l'ensemble des élus)
Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 204 rectifié et n° 354 rectifié (Demande de rapport relatif à l'engagement des femmes dans la vie publique locale)
Article 27 (Sécurisation de la situation de l'élu local ayant cessé d'exercer son activité professionnelle)
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° 281 rectifié (Assouplissement du régime du délit de prise illégale d'intérêts pour les anciens élus)
Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° 1 rectifié bis (Suspension du contrat de travail d'un salarié élu député ou sénateur pendant la durée du mandat)
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