Séance du vendredi 16 juillet 2021

Procès-verbal

PROJET DE LOI RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE n° 2022-217 (dossier législatif)

Article 45 (Octroi au préfet de la fonction de délégué territorial d'agences nationales)

Article 46 (Renforcement du rôle du préfet dans l'attribution des aides des agences de l'eau)

Article 46 bis (nouveau) (Renforcement de l'État déconcentré)

Article 46 ter (nouveau) (Renforcement de l'État déconcentré)

Article 46 quater (nouveau) (Renforcement de l'État déconcentré)

Article additionnel après l'article 46 quater - Amendement n° 986 rectifié bis (Dotation d'équipement des territoires ruraux - Répartition - Modification)

Article additionnel après l'article 46 quinquies - Amendement n° 289 rectifié (Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT)- Mission)

Article additionnel après l'article 46 quinquies - Amendement n° 290 (Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) - Conseil d'administration - Composition - Modification)

Article 47 (supprimé) (Révision des contrats de cohésion territoriale)

Article additionnel après l'article 47 - Amendement n° 291 (Contrats de cohésion territoriale - Communes - Signataires - Inclusion)

Article additionnel après l'article 47 - Amendement n° 1357 (Contrats de plan État-régions (CPER)- Volet métropolitain - Métropoles - Co-élaboration - Co-adoption)

Article additionnel après l'article 47 - Amendement n° 591 rectifié bis (Certificat d'urbanisme - Délivrance par le maire - Saisine préalable du préfet)

Article 48 (Habilitation à réviser par voie d'ordonnance le statut, les missions et la gouvernance du Cérema)

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° 544 (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) - Moyens financiers et humains apportés par l'État - Adéquation - Rapport au Parlement)

Article 49 (Transformation des maisons de services au public en espaces « France Services »)

Article 49 bis (nouveau) (Création d'une commission consultative pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)

Article 52 (supprimé) (réservé)

Article 53 (Délégation à l'exécutif local des décisions d'admission en non-valeur de titres de faible montant)

Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° 1516 rectifié (Budgets participatifs - Présentation du budget primitif - Mention obligatoire)

Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° 951 rectifié bis (Conseil régional - Subventions aux associations - Président - Compétence déléguée)

Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° 950 rectifié bis (Conseil régional - Octroi des aides aux entreprises - Président - Compétence déléguée)

Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° 1089 rectifié ter (Comptes administratifs - Comptes de gestion - Date limite de vote - Report)

Article additionnel après l'article 53 bis - Amendement n° 952 rectifié bis (Collectivité territoriales - Fonds publics alloués - Modalité de contrôle)

Article 53 quinquies (nouveau) (Délégation aux exécutifs locaux de la conclusion de conventions en matière d'archéologie préventive)

Article 54 (Cession de biens meubles à titre gratuit par les collectivités)

Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° 425 (Collectivités territoriales - Biens mobiliers - Aliénation de gré à gré - Somme maximale - Fixation par les organes délibérants)

Article 55 (Clarification du délai de renonciation du président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'un groupement de collectivités territoriales au transfert des pouvoirs de police spéciale)

Article additionnel après l'article 55 - Amendements n° 214 rectifié ter, n° 396 rectifié et n° 1602 rectifié (Agents de services communs - Autorité fonctionnelle de référence)

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