PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA CRÉATION DE LA HAUTE AUTORITÉ DE L'EXPERTISE SCIENTIFIQUE ET DE L'ALERTE EN MATIÈRE DE SANTÉ ET D'ENVIRONNEMENT
première lecture
[n° 2013-316 (15 octobre et 21 novembre 2012)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 6 (Ressources de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement)
. (texte intégral du JO)Article 13 (Exercice du droit d'alerte en entreprise)
. (texte intégral du JO)