PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013
première lecture
[n° 2012-1509 (24 et 26 novembre 2012)]
Première partie :
Article 12 (art. 1011 bis du code général des impôts - Prorogation et durcissement du malus automobile)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 13
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 13 (suite)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)