PROJET DE LOI
PORTANT RÉFORME PORTUAIRE n° 2008-660 (dossier législatif)

Article 3 (Art. 1518 A bis et 1464 J [nouveaux] du code général des impôts - Avantages fiscaux des entreprises de manutention ayant acquis des outillages publics)

Intitulé du titre III (Dispositions transitoires et finales)

Article additionnel avant l'article 5

Article 7 (Procédures de vente des outillages)

Article 9 (Accord cadre tripartite relatif aux mesures d'accompagnement du transfert de personnel)

Article 10 (Mesures d'accompagnement du transfert de personnel à défaut d'accord cadre)

Articles additionnels après l'article 11

Article 12 (Biens remis aux ports autonomes et vente des biens immobiliers)

Article additionnel après l'article 12

Article additionnel après l'article 13

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