PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2023
première lecture
[n° 2022-1616 (8 novembre 2022)]
Troisième partie :
Article 8 (Renforcement et harmonisation de la fiscalité sur les produits du tabac)
P. 4958 (texte intégral du JO)P. 4966 (texte intégral du JO)