Interventions de Mme Sophie JOISSAINS (mercredi 21 mars 2018)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES n° 2018-493 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 80 rectifié (Conservation d'archives numériques - Extension du champ d'application étendu à des établissements)

Article 13 (art. 53 à 63 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; art. L. 1122-1, L. 1123-7, L. 1124-1 et L. 1461-7 du code de la santé publique - Données de santé)

Article additionnel après l'article 13 bis - Amendement n° 94 (Système d'autorisation des fichiers mentionnant la qualité de militaire - Refonte)

Article additionnel après l'article 14 AA - Amendements n° 68 rectifié, n° 37 rectifié et n° 38 rectifié (Traitement des données à caractère personnel - Consentement - Précision sur la notion de consentement)

Article additionnel après l'article 14 AA - Amendement n° 38 rectifié (Droit de cession de l'utilisation des données personnelles - Consentement)

Article additionnel après l'article 14 AA - Amendements n° 54 rectifié bis, n° 75 rectifié bis et n° 76 rectifié bis (Traitement des données à caractère personnel - Consentement d'un mineur)

Article additionnel après l'article 14 AA - Amendement n° 26 rectifié ter (Traitement des données à caractère personnel - Consentement - Droits moraux sur les données personnelles)

Article 14 (art. 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration, art. L. 612-3 du code de l'éducation - Décisions prises sur le fondement d'algorithmes)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 24 rectifié bis (Listes des traitements automatisés de données à caractère personnel effectués par les établissements d'enseignement scolaire - Communication)

Article 15 (Texte non modifié par la commission) (art. 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Dérogations à l'obligation de divulgation de certaines violations de données personnelles)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 1 rectifié ter (Dispositifs de comptage - Consentement explicite des personnes concernées)

Article 16 A (art. 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Action de groupe en réparation)

Article 16 (art. 43 quater [nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Recours par mandataire)

Article 17 bis (nouveau) (Nullité de certaines clauses contractuelles)

Article additionnel après l'article 17 bis - Amendement n° 78 rectifié (Position dominante sur le marché des services de communication au public en ligne - Exploitation abusive)

Article 18 (Texte non modifié par la commission) (art. 32, 41 et 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Droit à l'information en matière pénale - Suppression de certains régimes d'exercice indirect du droit d'accès)

Article 19 (art. 70-1 à 70-27 [nouveaux] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitements de données à caractère personnel en matière pénale)

Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 3 rectifié septies et n° 71 (Mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement - Information a posteriori des intéressés)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 72 (Mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement - Contrôle des informations collectées à l'international)

Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 4 rectifié septies et n° 73 (Mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement - Droit à un recours effectif)

Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 5 rectifié septies et n° 74 (Mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement - Garanties en matière de transfert des renseignements)

Article 19 bis (nouveau) (art. L. 2335-17 [nouveau], L. 3662-4, L. 5211-35-3 [nouveau], L. 5214-23, L. 5215-32 et L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales - Dotation communale et intercommunale pour la protection des données à caractère personnel)

Article 19 ter (nouveau) (art. L. 5111-1 et L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales - Mutualisation des services fonctionnels des collectivités territoriales et de leurs groupements)

Article additionnel après l'article 19 ter - Amendement n° 81 (Stratégie du numérique dans les territoires - Incitation des collectivités locales)

Article additionnel après l'article 19 ter - Amendement n° 28 rectifié ter (Stratégie du numérique dans les territoires - Lecture automatisée des plaques d'immatriculation)

Article 20 (supprimé) (Habilitation à réviser par ordonnance la législation relative à la protection des données personnelles)

Article 20 bis (supprimé) (art. L. 242-20 et L. 224-42-1 à L. 224-42-4 du code de la consommation ; art. 48 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - Droit à la portabilité des données personnelles et des données non personnelles)

Article 22 (Texte non modifié par la commission) (Publication du « fichier des fichiers » par la CNIL)

Article 23 (art. 230-8, 230-9 et 804 du code de procédure pénale - Modification du cadre légal des traitements d'antécédents judiciaires)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 44 rectifié sexies (Accès au répertoire national - Contrôle de l'authenticité des pièces communiquées dans le cadre d'une demande de logement locatif social)

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