Interventions de Mme Sophie JOISSAINS

Discussion générale:

P. 2448 (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Missions et outils de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)

P. 2463 (texte intégral du JO)
P. 2465 (texte intégral du JO)
P. 2466 (texte intégral du JO)
P. 2467 (texte intégral du JO)
P. 2469 (texte intégral du JO)
P. 2470 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 122 rectifié (Statut et rôle des futurs délégués à la protection des données)

P. 2471 (texte intégral du JO)

Article 1er bis (supprimé) (art. 4 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Procédure de saisine de la CNIL sur certaines propositions de loi)

P. 2471 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 124 (Saisie de la CNIL par les commissions permanentes et les présidents des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les PPL relatives à la protection ou au traitement des données personnelles)

P. 2472 (texte intégral du JO)

Article 2 bis (art. 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Délégation de certaines missions au secrétaire général et publicité de l'ordre du jour des réunions plénières de la CNIL)

P. 2472 (texte intégral du JO)

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 17 et 18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Conditions de délibération de la formation restreinte de la CNIL chargée des sanctions)

P. 2473 (texte intégral du JO)

Article 4 (art. 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Modalités d'exercice des pouvoirs de contrôle de la CNIL)

P. 2474 (texte intégral du JO)
P. 2475 (texte intégral du JO)
P. 2476 (texte intégral du JO)
P. 2477 (texte intégral du JO)

Article 6 (art. 45, 46, 47 et 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; article 226-16 du code pénal - Mesures correctrices et sanctions)

P. 2481 (texte intégral du JO)
P. 2482 (texte intégral du JO)
P. 2483 (texte intégral du JO)
P. 2484 (texte intégral du JO)
P. 2485 (texte intégral du JO)

Article 5 (précédemment réservé) (art. 49 et art. 49-1 à 49-5 [nouveaux] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Procédure de coopération entre la CNIL et d'autres autorités de contrôle de l'Union européenne)

P. 2487 (texte intégral du JO)
P. 2488 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 48 rectifié bis (Établissement par le président de la CNIL d'une charte de déontologie pour les délégués à la protection des données dans les administrations publiques)

P. 2488 (texte intégral du JO)
P. 2489 (texte intégral du JO)

Article 7 (art. 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitement des données personnelles dites « sensibles »)

P. 2489 (texte intégral du JO)
P. 2490 (texte intégral du JO)
P. 2492 (texte intégral du JO)
P. 2493 (texte intégral du JO)

Article additionnel avant le chapitre Ier - Amendement n° 58 rectifié (Harmonisation rédactionnelle entre le RGPD et la loi Informatique et libertés)

P. 2494 (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 8 - Amendement n° 59 rectifié (Uniformisation de la terminologie entre le RGPD et la loi Informatique et libertés)

P. 2494 (texte intégral du JO)

Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. 5-1 [nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Champ d'application des règles françaises adaptant ou complétant le règlement)

P. 2496 (texte intégral du JO)

Article 9 (art. 22, 23, 24, 25 et 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; art. 226-16-1-A du code pénal - Suppression des régimes de formalités administratives préalables, sauf exceptions)

P. 2498 (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 10 - Amendement n° 39 (Obligations de transparence des responsables de traitement à l'égard des personnes concernées par un traitement des données personnelles)

P. 2498 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 7 rectifié septies et n° 66 (Chiffrement des données de bout en bout - Accès au moyen d'une clef)

P. 2499 (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 11 - Amendement n° 36 (Possibilité pour le législateur d'interdire le traitement de données sensibles rendues publiques)

P. 2500 (texte intégral du JO)

Article 11 (art. 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitements de données relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou mesures de sûreté)

P. 2501 (texte intégral du JO)
P. 2502 (texte intégral du JO)
P. 2504 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 9 rectifié ter (Mise à disposition des éditeurs juridiques des jugements et décisions judiciaires non anonymisés)

P. 2506 (texte intégral du JO)

Article 12 (art. 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitements à des fins archivistiques, scientifiques, historiques et statistiques)

P. 2507 (texte intégral du JO)
P. 2766 (texte intégral du JO)
P. 2769 (texte intégral du JO)
P. 2770 (texte intégral du JO)
P. 2771 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 80 rectifié (Conservation d'archives numériques - Extension du champ d'application étendu à des établissements)

P. 2771 (texte intégral du JO)

Article 13 (art. 53 à 63 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; art. L. 1122-1, L. 1123-7, L. 1124-1 et L. 1461-7 du code de la santé publique - Données de santé)

P. 2774 (texte intégral du JO)
P. 2775 (texte intégral du JO)
P. 2776 (texte intégral du JO)
P. 2777 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 bis - Amendement n° 94 (Système d'autorisation des fichiers mentionnant la qualité de militaire - Refonte)

P. 2779 (texte intégral du JO)
P. 2779 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 AA - Amendements n° 68 rectifié, n° 37 rectifié et n° 38 rectifié (Traitement des données à caractère personnel - Consentement - Précision sur la notion de consentement)

P. 2780 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 AA - Amendement n° 38 rectifié (Droit de cession de l'utilisation des données personnelles - Consentement)

P. 2781 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 AA - Amendements n° 54 rectifié bis, n° 75 rectifié bis et n° 76 rectifié bis (Traitement des données à caractère personnel - Consentement d'un mineur)

P. 2782 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 AA - Amendement n° 26 rectifié ter (Traitement des données à caractère personnel - Consentement - Droits moraux sur les données personnelles)

P. 2783 (texte intégral du JO)

Article 14 (art. 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration, art. L. 612-3 du code de l'éducation - Décisions prises sur le fondement d'algorithmes)

P. 2784 (texte intégral du JO)
P. 2785 (texte intégral du JO)
P. 2786 (texte intégral du JO)
P. 2787 (texte intégral du JO)
P. 2788 (texte intégral du JO)
P. 2791 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 24 rectifié bis (Listes des traitements automatisés de données à caractère personnel effectués par les établissements d'enseignement scolaire - Communication)

P. 2794 (texte intégral du JO)

Article 15 (Texte non modifié par la commission) (art. 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Dérogations à l'obligation de divulgation de certaines violations de données personnelles)

P. 2796 (texte intégral du JO)
P. 2797 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 1 rectifié ter (Dispositifs de comptage - Consentement explicite des personnes concernées)

P. 2797 (texte intégral du JO)

Article 16 A (art. 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Action de groupe en réparation)

P. 2799 (texte intégral du JO)

Article 16 (art. 43 quater [nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Recours par mandataire)

P. 2799 (texte intégral du JO)

Article 17 bis (nouveau) (Nullité de certaines clauses contractuelles)

P. 2800 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 17 bis - Amendement n° 78 rectifié (Position dominante sur le marché des services de communication au public en ligne - Exploitation abusive)

P. 2802 (texte intégral du JO)

Article 18 (Texte non modifié par la commission) (art. 32, 41 et 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Droit à l'information en matière pénale - Suppression de certains régimes d'exercice indirect du droit d'accès)

P. 2804 (texte intégral du JO)

Article 19 (art. 70-1 à 70-27 [nouveaux] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitements de données à caractère personnel en matière pénale)

P. 2810 (texte intégral du JO)
P. 2811 (texte intégral du JO)
P. 2812 (texte intégral du JO)
P. 2813 (texte intégral du JO)
P. 2814 (texte intégral du JO)
P. 2815 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 3 rectifié septies et n° 71 (Mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement - Information a posteriori des intéressés)

P. 2815 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 72 (Mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement - Contrôle des informations collectées à l'international)

P. 2816 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 4 rectifié septies et n° 73 (Mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement - Droit à un recours effectif)

P. 2817 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 5 rectifié septies et n° 74 (Mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement - Garanties en matière de transfert des renseignements)

Article 19 bis (nouveau) (art. L. 2335-17 [nouveau], L. 3662-4, L. 5211-35-3 [nouveau], L. 5214-23, L. 5215-32 et L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales - Dotation communale et intercommunale pour la protection des données à caractère personnel)

P. 2819 (texte intégral du JO)
P. 2821 (texte intégral du JO)
P. 2823 (texte intégral du JO)

Article 19 ter (nouveau) (art. L. 5111-1 et L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales - Mutualisation des services fonctionnels des collectivités territoriales et de leurs groupements)

P. 2824 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 ter - Amendement n° 81 (Stratégie du numérique dans les territoires - Incitation des collectivités locales)

P. 2824 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 ter - Amendement n° 28 rectifié ter (Stratégie du numérique dans les territoires - Lecture automatisée des plaques d'immatriculation)

P. 2825 (texte intégral du JO)

Article 20 (supprimé) (Habilitation à réviser par ordonnance la législation relative à la protection des données personnelles)

P. 2827 (texte intégral du JO)

Article 20 bis (supprimé) (art. L. 242-20 et L. 224-42-1 à L. 224-42-4 du code de la consommation ; art. 48 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - Droit à la portabilité des données personnelles et des données non personnelles)

P. 2829 (texte intégral du JO)

Article 22 (Texte non modifié par la commission) (Publication du « fichier des fichiers » par la CNIL)

P. 2831 (texte intégral du JO)

Article 23 (art. 230-8, 230-9 et 804 du code de procédure pénale - Modification du cadre légal des traitements d'antécédents judiciaires)

P. 2832 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 44 rectifié sexies (Accès au répertoire national - Contrôle de l'authenticité des pièces communiquées dans le cadre d'une demande de logement locatif social)

P. 2833 (texte intégral du JO)