PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2021
n° 2020-1576 (dossier législatif)
Article 36 (Adaptation du dispositif de prise en charge exceptionnelle par l'assurance maladie en cas de risque sanitaire grave)
Article additionnel après l'article 36 - Amendement n° 858 rectifié ter (Pharmaciens - Test multiplex - Autorisation expérimentale - Rapport au Parlement)
Article 37 (Revalorisation et transfert à la sécurité sociale de l'allocation supplémentaire d'invalidité)
Article additionnel après l'article 37 - Amendements n° 124 rectifié sexies, n° 800 rectifié, n° 247 rectifié ter, n° 766 rectifié et n° 940 (Bénéficiaires de la pension d'invalidité - Droit à l'allocation supplémentaire d'invalidité - Examen systématique)
Article additionnel après l'article 37 - Amendement n° 765 rectifié (Financement intégral de l'Agence nationale de santé publique par l'assurance maladie - Abrogation)
Article additionnel après l'article 37 - Amendement n° 597 rectifié (Prise en charge des troubles psychiques par les psychologues - Expérimentations - Rapport au Parlement)
Article additionnel après l'article 37 - Amendement n° 662 rectifié bis (Français établis hors de France - Retour sur le territoire national - Prise en charge - Rapport au Parlement)
Article 38 (Réforme des régimes d'accès dérogatoire aux médicaments)
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 222 rectifié (Données de santé en vie réelle - Intégration à la plateforme des données de santé (PDS))
Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 732 rectifié (Prévision des prix des médicaments - Conditions du déclenchement)
Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 336 rectifié (Thérapies géniques - Remboursement au laboratoire - Étalement sur plusieurs années)
Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 402 rectifié (Organisme dédié à l'évaluation des médecines complémentaires, alternatives et homéopathiques - Création)
Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 608 rectifié quater (Déremboursement des médicaments homéopathiques - Rapport au Parlement)
Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 1025 (Liste relative aux dispositifs médicaux innovants - Actualisation annuelle)
Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 221 rectifié (Liste en sus - Accès - Élargissement)
Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 223 rectifié (Actes de médecine génomique - Possibilité d'une enveloppe dédiée - Rapport au Parlement)
Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 371 rectifié (Thérapies géniques - Remboursement - Étalement dans le temps - Rapport au Parlement)
Article 38 bis (nouveau) (Publicité des montants des investissements publics pour des spécialités susceptibles d'être prises en charge par l'assurance maladie)
Article additionnel après l'article 38 bis - Amendement n° 986 rectifié (Définition des prix des médicaments - Investissements publics en recherche et développement - Exclusion)
Article additionnel après l'article 38 bis - Amendement n° 734 rectifié (Fixation du prix des dispositifs médicaux - Contributions publiques à la recherche et au développement - Prise en compte)
Article 39 (Renforcer la qualité des prestations de soins à domicile)
Article 40 (Simplification du pilotage de la complémentaire santé solidaire)
Article additionnel après l'article 40 - Amendements n° 127 rectifié sexies, n° 790 rectifié et n° 942 (Bénéficiaires de l'AAH ou de l'ASI - Protection complémentaire - Examen systématique)
Article 40 bis (nouveau) (Mission de lutte contre le non-recours aux droits des organismes de sécurité sociale)
Article additionnel après l'article 40 bis - Amendement n° 691 (Demandeurs d'asile - Temps de l'instruction - Accès aux seuls soins urgents)
Article 41 (Modernisation du financement des syndicats représentatifs des professionnels de santé libéraux)
Article 42 (Isolement et contention)
- Intervention 60
- Intervention 61
- Intervention 62
- Intervention 63
- Intervention 64
- Intervention 65
- Intervention 66
- Intervention 67
- Intervention 68
- Intervention 69
- Intervention 70
- Intervention 71
- Intervention 72
- Intervention 73
- Intervention 74
- Intervention 75
- Intervention 76
Article 43 (Dotation de l'assurance maladie au FMESPP (FMIS), à l'ONIAM, de la CNSA aux ARS)
Article 45 (Ondam et sous-Ondam)
Article additionnel après l'article 45 - Amendements n° 821 et n° 894 rectifié ter (Établissements de santés privés à but non lucratif et établissements publics de santé - Différence de grille tarifaire - Suppression)
Article 45 bis (nouveau) (Suspension en 2021 de la procédure d'alerte conduisant à la mise en place de mesures de redressement en cas de risque de dépassement de l'Ondam)
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