PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2020
n° 2019-1479 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-1117 rectifié ter (La Poste - Allègements de fiscalité locale - Plafond - Relèvement)
Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendements n° I-695 rectifié ter, n° I-741 rectifié ter et n° I-918 rectifié bis (Tascom - Nouveaux établissements de stockage et de logistique fermés au public servant à la vente de biens à distance - Application)
Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-224 rectifié quater (Lutte contre l'artificialisation des sols - Tascom - Modulation - Appréciation de la collectivité (commune ou EPCI))
Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-694 rectifié ter (Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - « Grands supermarchés » - Majoration)
Article 13 quater (nouveau) (priorité) (art. 206 du code général des impôts - Plafond des recettes d'exploitation des organismes non lucratifs non assujettis à l'impôt sur les sociétés - Relèvement)
Article additionnel après l'article 15 (priorité) - Amendement ° I-504 rectifié ter (Taux de la taxe sur les excédents de provision (« Bonis ») - Taux de l'intérêt de retard - Alignement)
Article 5 bis (nouveau) (précédemment réservé) (art. 231 ter du code général des impôts - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Île-de-France)
Article 6 (précédemment réservé) (art. 234 et 302 bis Y, chapitre III quater du titre III de la première partie du livre Ier, art. 635, 636, 637 bis, 638 A, 662, 733, 847, 848, 867, 1010 bis, 1010 ter et 1011 ter, section VII du chapitre Ier et chapitre IV du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier, chapitre Ier et section II du chapitre II du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier, art. 1599 septdecies et 1599 octodecies, sections X et XV du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier, art. 1609 septtricies et 1698 D du code général des impôts, section 13 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie et article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 2133-1, L. 2421-1, L. 3513-12 et L. 5121-18 du code de la santé publique, art. L. 138-20 et L. 245-5-5-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 1261-19, L. 1261-20 et L. 2221-6 du code des transports, art. L. 132-16 et L. 132-16-1 du code minier, chapitre IV du titre X du code des douanes, art. L. 341-6 du code forestier, art. 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Suppression de taxes à faible rendement)
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