PROPOSITION DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU SPORT PROFESSIONNEL
première lecture
[n° 2004-1366 (24 novembre 2004)]
Discussion générale:
Évolution des clubs professionnels français en situation de concurrence déloyale par rapport à leurs homologues européens. Fuite des meilleurs talents vers les clubs étrangers. Rétablissement indispensable de la compétitivité des clubs et modernisation du droit applicable au sport professionnel. Texte en accord avec les conclusions des états généraux du sport et le rapport de M. Jean-Pierre Denis. Reconnaissance d'une rémunération du droit à l'image dans les sports collectifs. Sécurisation des conditions de travail des sportifs sélectionnés en équipe de France. Suppression du versement de 1 % sur les contrats de travail à durée déterminée. Levée de l'interdiction absolue de la multipropriété des sociétés sportives. Participation des sociétés sportives au fonctionnement des fédérations. Nécessité d'une réflexion plus approfondie sur la reconversion professionnelle des sportifs de haut niveau. Sensibilisation des régions sur les dispositifs de formation des sportifs. Sous réserve de ces observations, la commission propose l'adoption de cette proposition de loi. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Alignement de la situation des sportifs professionnels sur celle des artistes interprètes sans création d'un régime dérogatoire. Maintien du principe d'égalité devant les charges publiques. S'oppose à la motion n° 18 de M. Jean-Luc Mélenchon tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)Motion préjudicielle :
S'oppose à la motion préjudicielle n° 4 de M. Yvon Collin, tendant au report des débats. Attribution de subventions publiques au sport professionnel exclue de l'objectif de ce texte. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. L. 785-1 du code du travail - Rémunération du droit à l'image collective des sportifs professionnels)
Son amendement n° 1 : restriction de l'application du dispositif aux seuls joueurs employés par les clubs, à l'exclusion des entraîneurs ; retiré. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements identiques n° 10 de M. Jean-Marc Todeschini et n° 5 de M. Yvon Collin (suppression). Sur les amendements de M. André Vallet, demande le retrait du n° 2 (élargissement du dispositif aux associations et aux fédérations) et s'oppose aux n° 15 (traitement uniforme de la rémunération représentative du droit à l'image pour l'ensemble des disciplines), n° 16 et 17 (conséquence). (texte intégral du JO)
Art. 2 (Art. L. 125-3 du code du travail - Mise à disposition des sportifs professionnels en sélection nationale)
S'oppose à l'amendement n° 6 de M. Yvon Collin (non-assimilation des mises à disposition de joueurs auprès des fédérations au prêt de main-d'oeuvre à but lucratif). (texte intégral du JO)Art. 3 (Art. L. 931-20 du code du travail - Exonération de la taxe de 1 % sur les contrats à durée déterminée)
S'oppose à l'amendement n° 11 de M. Jean-Marc Todeschini (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 3
S'oppose à l'amendement n° 3 de M. Michel Mercier (possibilité pour les clubs sportifs de se constituer en société anonyme de droit commun). Conséquences de l'appel public à l'épargne pour les épargnants et pour le sport. (texte intégral du JO)Art. 4 (Art. L. 15-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Assouplissement de la règle d'interdiction de la multipropriété des sociétés sportives au sein d'une même discipline)
S'oppose aux amendements identiques n° 7 de M. Yvon Collin et n° 12 de M. Jean-Marc Todeschini (suppression). (texte intégral du JO)Art. 5 (Art. 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Possibilité pour les fédérations de conférer la qualité de membre aux sociétés sportives constituées dans la ou les disciplines qu'elles encadrent)
S'oppose aux amendements identiques n° 8 de M. Yvon Collin et n° 13 de M. Jean-Marc Todeschini (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 5
S'oppose à l'amendement n° 14 de M. Jean-Marc Todeschini (mise en place d'une commission chargée d'étudier la question des salaires élevés octroyés aux personnes à la carrière professionnelle courte). Groupe de travail déjà constitué dans le cadre des états généraux du sport. (texte intégral du JO)Art. 6 (Gage de la proposition de loi)
S'oppose à l'amendement n° 9 de M. Yvon Collin (suppression). (texte intégral du JO)