PROJET DE LOI
POUR UN NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE
n° 2018-515 (dossier législatif)
Article 1er B (nouveau) (Fin du recrutement au statut des salariés du groupe public unifié)
Article 1er (Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour réformer le groupe public ferroviaire et le régime juridique des personnels)
Article additionnel après l'article 1er - Amendment n° 230 rectifié (Bilan de la situation du fret ferroviaire - Rapport au Parlement)
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