PROPOSITION DE LOI
VISANT À INTERDIRE L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DES MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX
n° 2011-835 (dossier législatif)
Articles additionnels après l’article 1er
Article 1er bis (nouveau) (Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux)
Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Abrogation des permis exclusifs de recherche accordés)
Articles additionnels après l'article 2
Article 4 (Rapport au Parlement)
Articles additionnels après l’article 4
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