PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'URBANISME COMMERCIAL

première lecture

[31 mars 2011]

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Article 1er (Le document d'aménagement commercial des schémas de cohérence territoriale)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 2 (précédemment réservé) (Consultation de la commission régionale d'aménagement commercial lors de l'élaboration d'un document d'aménagement commercial)

. (texte intégral du JO)