PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA SOLIDARITÉ DANS LES DOMAINES DE L'ALIMENTATION EN EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT
deuxième lecture
[n° 2011-156 (26 janvier 2011)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Subvention des opérateurs des services publics d'eau potable et d'assainissement au fonds de solidarité pour le logement)
. (texte intégral du JO)Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Rapport au Parlement sur la mise en place d'une allocation de solidarité pour l'eau)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 2
. (texte intégral du JO)