PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES PORTS D'OUTRE-MER RELEVANT DE L'ÉTAT ET DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS n° 2012-260 (dossier législatif)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
Article 1er (art. L. 5713-1 à L. 5713-3, L. 5713-1-1 et L. 5713-1-2 [nouveaux] du code des transports - Réforme de la gouvernance et de l'organisation des ports ultramarins)
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
Article additionnel après l'article 1er
Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Disposition transitoire spécifique à la Guyane et à la Martinique)
Article additionnel après l'article 2
Article 2 bis (nouveau) (art. L. 910-1 A [nouveau] du code de commerce - Publication par les observatoires des prix et des revenus de relevés portant sur les coûts de passage portuaire)
Article 3 (supprimé) (Habilitation à transposer par voie d'ordonnance la directive 2002/15/CE du 11 mars 2002)
Article additionnel après l'article 8
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