PROPOSITION DE LOI
RELATIVE À LA SÉCURITÉ GLOBALE
n° 2021-646 (dossier législatif)
Article 25 (Texte non modifié par la commission) (Autorisation de port d'armes pour les policiers et gendarmes hors service pour l'accès à un établissement recevant du public)
Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 13 (Agents de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale - Usage de leurs armes)
Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 39 rectifié (Militaires d'active - Port d'armes individuelles de service - Modalités)
Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° 234 et n° 187 (Opérations de maintien de l'ordre - Lanceurs de balles de défense et des grenades de désencerclement - Interdiction)
Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 137 (Opérateurs de transport - Missions de sûreté - Appel à leurs services internes de sûreté ou à une entreprise de sécurité privée - Autorisation)
Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° 138 et n° 139 (Agents de sûreté et/ou police municipale - Missions dans les transports en commun - Accès aux fichiers de documents d'identité)
Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 140 (Agents des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF - Palpations de sécurité dites « préventives »)
Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 141 (Agents de sûreté - Missions dans les transports en commun - Accès aux fichiers des documents d'identité - Modalités)
Article 28 bis A (Texte non modifié par la commission) (Enquêtes administratives préalables au recrutement et à l'affectation de certains personnels de gestionnaires d'infrastructures)
Article 28 bis (Expérimentation autorisant certaines entreprises de transport à faire usage de caméras embarquées pour prévenir les accidents)
Article 28 ter (Transmission aux forces de sécurité intérieure des images issues de la vidéoprotection dans les réseaux de transport publics de voyageurs)
Article 28 quater A (nouveau) (Amélioration du dispositif de fiabilisation des données de recouvrement des amendes en cas d'infraction à la police des transports)
Article 28 quinquies (Pérennisation de l'expérimentation de l'usage des caméras mobiles par les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP)
Article additionnel après l'article 28 quinquies - Amendement n° 142 (Agents de sécurité privée opérant pour un opérateur de transport - Utilisation de caméras mobiles - Autorisation)
Article 28 sexies (nouveau) (Relance de l'expérimentation visant à permettre aux agents assermentés des entreprises de transport de disposer de caméras piétons)
Article 29 (Simplification des modalités de contrôle d'alcoolémie au volant)
Article additionnel après l'article 29 - Amendements n° 327 rectifié bis, n° 194 rectifié bis et n° 312 rectifié bis (Agents de police municipale et gardes champêtres - Contrôle d'absorption de substances stupéfiantes - Autorisation)
Article 29 bis (Extension des prérogatives de constat d'infraction des gardes particuliers assermentés)
Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 160 rectifié (Gardes particuliers assermentés - Procès-verbaux - Délai de transmission - Modification)
Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 159 rectifié bis (Gardes particuliers - Verbalisation des circulations et stationnements interdits - Extension aux espaces naturels non boisés)
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