PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES
commission mixte paritaire
[n° 2024-247 (14 mars 2024)]
Discussion générale:
Article 5 (Compétence de l'État dans l'octroi de la protection fonctionnelle aux élus agissant en qualité d'agent de l'État)
Article 14 (Composition des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et obligation annuelle de présence de certains membres)