Séance du 14 mars 2024

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (texte de la commission n° 362, rapport n° 361).

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, votée à l’unanimité au Sénat en octobre dernier ; moins de six mois plus tard, nous voilà réunis pour examiner le texte établi par une large majorité transpartisane en commission mixte paritaire. Nous pouvons collectivement être fiers du travail accompli.

Les violences exercées à l’encontre des élus sont insupportables et nous ne pouvons, à cet égard, que rendre hommage au dévouement et à l’implication des maires qui, sur le terrain, sont plus que jamais les vigies de la République en ces temps difficiles.

Si les élus locaux, et singulièrement les maires, doivent bénéficier à tout moment de la protection effective de notre République, celle-ci est aujourd’hui largement perfectible.

Déposée le 28 mai dernier, peu de temps après la démission de Yannick Morez, alors maire de Saint-Brevin-les-Pins, et avant même que le Gouvernement ne prenne conscience de la nécessité de faire évoluer rapidement les dispositifs en vigueur, la proposition de loi de M. Buffet visait à répondre aux attentes des élus et des citoyens dans nos territoires. Alors qu’ils font face à des contraintes et à des menaces toujours croissantes, les élus demandent que leur travail soit reconnu. Ils demandent aussi une protection urgente, pour eux-mêmes comme pour leurs proches.

Fruit d’un travail réalisé en bonne intelligence avec les associations d’élus locaux et les sénateurs de tous les groupes politiques, le texte initial comportait des mesures utiles, largement inspirées de travaux parlementaires antérieurs.

Toutes les dispositions initiales ou nouvelles adoptées par le Sénat ont été reprises par l’Assemblée nationale, en commission comme en séance publique. Certaines modifications, sur l’initiative de la rapporteure Violette Spillebout ou de nos collègues députés Thibaut Bazin ou Paul Molac, ont permis d’introduire de nouvelles dispositions particulièrement bienvenues.

Je pense en particulier à la disposition visant à conférer le caractère de dépense obligatoire aux dépenses liées à la protection fonctionnelle des élus. De plus, deux dispositions visant à mieux prendre en compte la situation des anciens élus victimes de violences du fait de décisions prises durant leur mandat ont été judicieusement introduites.

Permettez-moi toutefois d’exprimer trois regrets, madame la ministre.

Nous aurions souhaité aller plus loin sur la protection fonctionnelle, et donc élargir son périmètre à l’ensemble des élus, y compris à ceux qui n’assument pas de responsabilités exécutives, ainsi que sur les conditions de couverture assurantielle des élus et des biens nécessaires à l’exercice de leur mandat.

Madame la ministre, nous resterons attentifs aux actions que le Gouvernement proposera pour traduire vos engagements, pris ici même, au Sénat, au banc des ministres. Dans la même logique, nous veillerons à ce que les décrets soient bien publiés pour rendre l’ensemble de ce texte pleinement applicable.

J’en viens enfin à l’article 2 bis. Nous avons souhaité, à l’unanimité des sénateurs membres de la commission mixte paritaire, rétablir la rédaction, issue d’une initiative sénatoriale transpartisane, allongeant les délais de prescription des personnes dépositaires de l’autorité publique victimes d’injure et de diffamation publiques.

Le vote du Sénat avait été unanime – avec votre assentiment, madame la ministre. Les députés se sont opposés à cette évolution, ce que nous ne pouvons que regretter. C’est sans doute le résultat d’une maladresse, mais ne pas avoir rétabli cette disposition traduit un manque de courage.

Il nous faudra impérativement, à l’avenir, renforcer la protection des élus locaux et des personnes dépositaires de l’autorité publique. Ils font face à une multiplication des injures et des faits de diffamation sur les réseaux sociaux, qui prennent une ampleur particulièrement préoccupante.

Pour conclure, l’ensemble des dispositions que nous vous présentons aujourd’hui apporteront, j’en suis convaincue, des réponses concrètes et opérationnelles aux difficultés que nos maires rencontrent quotidiennement sur le terrain.

Je forme le vœu que les conclusions de cette commission mixte paritaire soient votées sur toutes les travées. Depuis 2019, le Sénat a été à l’origine de nombreuses évolutions en matière de protection des élus locaux, et les groupes politiques sénatoriaux se sont systématiquement mis d’accord pour décider de réformes législatives en la matière. J’espère que le même état d’esprit guidera nos débats. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois – cher François-Noël Buffet –, madame la rapporteure – chère Catherine Di Folco –, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d’abord remercier très sincèrement et solennellement le Sénat, tout comme l’Assemblée nationale, pour le travail fourni sur le sujet de la lutte contre les violences faites aux élus.

Nous avons échangé à de très nombreuses reprises et je ne peux que me réjouir des conclusions positives de la commission mixte paritaire.

Non seulement le Gouvernement est très favorable à la grande majorité des mesures portées par cette proposition de loi, mais il considère aussi que ce texte est une pierre angulaire de la lutte contre les violences faites aux élus, au même titre que le plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus.

Le phénomène des violences contre les élus est un véritable fléau. S’en prendre à un élu, c’est s’en prendre à la République : il était important d’atteindre un consensus transpartisan. Cela est bien le cas, comme le montre l’état d’esprit dans lequel ce texte a été discuté au Sénat, puis à l’Assemblée nationale et enfin en commission mixte paritaire. Nous ne pouvons que nous en féliciter collectivement.

Cette proposition de loi comporte des avancées législatives majeures, qui viendront compléter les mesures que nous avons prises jusqu’à présent.

À la suite des événements survenus à Saint-Brevin-les-Pins, j’ai annoncé le 17 mai dernier, sous l’autorité de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer, différentes mesures pour mieux protéger les élus.

Le dispositif repose notamment sur la mise en œuvre d’un « pack sécurité ». Il s’appuie sur la création d’un réseau de plus de 3 400 référents « atteintes aux élus » dans toutes les brigades de gendarmerie et dans tous les commissariats, afin que les élus aient un point de contact privilégié pour parler des menaces ou des violences dont ils font l’objet.

Par ailleurs, le dispositif Alarme élu est renforcé. Il permet aux élus qui se sentent menacés de se manifester auprès de leur commissariat ou de leur gendarmerie, d’être secourus rapidement en cas d’appel au 17 et de bénéficier d’une vigilance renforcée de la part des forces de l’ordre.

Nous développons aussi, à l’attention des élus, de nouvelles sessions de sensibilisation à la gestion des incivilités et à la désescalade de la violence, dispensées par le groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) et par le Raid.

La mobilisation de la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (Pharos), pour mieux détecter et judiciariser les violences en ligne, nous a permis, par exemple, de retirer des contenus postés par un certain Papacito, qui attaquait de manière systématique le maire de Montjoi, dans le Tarn-et-Garonne.

Enfin, nous amplifions la démarche « d’aller vers » les forces de l’ordre pour permettre aux élus locaux de déposer une plainte quand et où ils le souhaitent, en gendarmerie, en mairie ou depuis leur domicile. Ces mesures sont mises en œuvre par les policiers et les gendarmes.

Au niveau national, j’ai également lancé un Centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (Calae), qui regroupe l’ensemble des services concernés – forces de sécurité intérieure, renseignement, ministère de la justice, direction générale des collectivités locales (DGCL). Ce centre a pour objectif de mieux coordonner l’action de toutes les parties prenantes. Il vise notamment à mieux comprendre le phénomène et à examiner les situations individuelles sensibles afin de vérifier la mise en place, au niveau déconcentré, des mesures les plus adaptées pour protéger les élus.

Je souhaite que nous ne passions à côté d’aucune situation problématique, et nous devons prendre en charge chacune de ces situations avec la plus grande humanité.

Nous avons engagé ces réformes pour répondre à l’urgence. Votre proposition de loi apporte des solutions à long terme ; elle est l’expression d’un soutien total des parlementaires, du Gouvernement et des citoyens envers les élus locaux.

Tous les jours un peu plus, les élus sont confrontés à une violence grandissante dans notre société ; ils sont en première ligne – vous l’avez dit, madame la rapporteure. Les attaques physiques et verbales et le sentiment d’impunité qui découle de ces actes, trop souvent impunis, n’entraînent qu’épuisement chez les élus locaux et les conduisent de plus en plus à des démissions.

Ce renoncement, ce désabusement, vous les combattez, nous les combattons. C’est une réponse commune que la République doit apporter pour mieux protéger ses élus. S’il s’intéresse aux sanctions, à la protection et à l’accompagnement des élus, ce texte n’est à nos yeux qu’une première étape. Ce mal qui nous ronge a des racines plus profondes. Encore une fois, je me félicite des travaux que nous menons avec vous sur le statut de l’élu ; ils viendront nourrir la réflexion globale que nous devons mener sur le rapport de notre société à la République et à ses représentants.

Le mandat de maire – ce ne sont pas les sénateurs qui me contrediront – est le plus beau mandat. Nous devons le protéger, de même que nous devons protéger tous les élus, qu’ils soient locaux ou nationaux. À ce titre, je voudrais avoir une pensée pour votre collègue, le sénateur Patriat, dont le domicile a été vandalisé dans la nuit de lundi à mardi. Ces actes sont inacceptables, les auteurs doivent être systématiquement et durement punis. C’est la raison qui nous réunit aujourd’hui.

Nous devons aussi aller plus loin en matière de réponse pénale et judiciaire. Une fois encore, cette proposition de loi, parce qu’elle alourdit les sanctions, constitue une avancée que nous appelions très vivement de nos vœux.

Elle viendra compléter les mesures que nous avons prises récemment pour mobiliser les parquets. Dans une circulaire conjointe signée par le ministre de l’intérieur, le garde des sceaux et moi-même, que nous avons diffusée à l’été 2023 et qui s’adresse simultanément aux parquets et aux préfets, nous demandons aux procureurs de mettre en place un traitement priorisé des procédures liées aux atteintes aux élus et d’apporter une réponse pénale systématique, ferme et rapide. La circulaire demande que la voie du défèrement soit privilégiée, au regard de la nature des faits et de la personnalité du mis en cause, afin de permettre le prononcé d’une mesure de sûreté, destinée notamment à prévenir toute réitération à l’encontre de la victime.

Nous observons d’ores et déjà une légère amélioration de la réponse pénale par rapport à l’année dernière, avec une augmentation des mesures répressives : le nombre de personnes déférées a augmenté d’un peu moins de 4 points, et le nombre de personnes faisant l’objet d’une convocation judiciaire de 8,5 points. Toutefois, cette amélioration n’est pas pleinement satisfaisante. Nous devons faire encore mieux et encore plus vite.

Ce texte s’inscrit dans une prise de conscience globale, dans une volonté d’action transpartisane. Il vient enrichir le plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus que nous sommes en train de mettre en œuvre, lequel s’appuie pleinement sur votre proposition de loi.

Ce plan cherche à agir selon quatre axes : la protection juridique, la sécurité physique des élus, la réponse judiciaire et les relations entre les maires et les parquets.

Nous travaillons ainsi à la mise en place d’un dispositif d’aide aux victimes et d’appui psychologique aux élus victimes de violences. Nous trouvons également de nouveaux moyens d’assurer la sécurité physique des élus, notamment en encourageant le déploiement de solutions de vidéosurveillance, qui permettent d’identifier les auteurs et de faire avancer très rapidement les enquêtes.

De très nombreux points nécessitent toutefois de modifier la loi, pour renforcer la protection fonctionnelle, améliorer sa prise en charge financière et pour alourdir les sanctions pénales. Sur tous ces points – j’y insiste – votre travail est absolument décisif.

Bien évidemment, nous pouvons toujours aller plus loin. Je pense notamment à l’article 2 bis, qui a été supprimé en commission mixte paritaire. Si l’objectif visé est essentiel, la voie retenue soulevait de nombreuses inquiétudes. Sur ces sujets, nous devons être capables de trouver les solutions les plus consensuelles possible, et je m’engage à continuer d’y œuvrer avec vous.

Sur tous ces enjeux essentiels, je ne puis que me féliciter du fait que nous arrivions à travailler de façon apaisée et consensuelle. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, RDPI, INDEP et GEST.)

M. le président. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

TITRE I^er

CONSOLIDER L’ARSENAL RÉPRESSIF POUR MIEUX PROTÉGER LES ÉLUS EN CAS DE VIOLENCES COMMISES À LEUR ENCONTRE

Article 1^er

Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

1° Le paragraphe 2 de la section 1 est ainsi modifié :

a) Au 4° bis des articles 222-12 et 222-13, les mots : « toute personne chargée d’une mission de service public, » sont remplacés par les mots : « une personne chargée d’une mission de service public autre que celles mentionnées à l’article 222-14- 5 du présent code » ;

b) Le premier alinéa du I de l’article 222-14-5 est ainsi modifié :

– les mots : « ou un agent de l’administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « , un agent de l’administration pénitentiaire, le titulaire d’un mandat électif public ou, dans la limite de six années après l’expiration du mandat, l’ancien titulaire d’un mandat électif public » ;

– après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « , actuelles ou passées, » ;

2° La section 8 est ainsi modifiée :

a) Au deuxième alinéa de l’article 222-47, les mots : « et 222-14- 2 » sont remplacés par les mots : « , 222-14- 2 et 222-14- 5 » ;

b) (Supprimé)

Article 1^er bis

Au 3° de l’article 322-8 du code pénal, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou chargée d’une mission de service public ».

Article 2

I. – La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article 31, après le mot : « peine », sont insérés les mots : « et d’une peine de travail d’intérêt général » ;

2° Le premier alinéa de l’article 33 est complété par les mots : « et d’une peine de travail d’intérêt général ».

II. – Le code pénal est ainsi modifié :

1° Après le 4° de l’article 222-33-2-2, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Lorsqu’ils ont été commis sur le titulaire d’un mandat électif ; »

2° Au premier alinéa de l’article 433-5, après le mot : « amende », sont insérés les mots : « et d’une peine de travail d’intérêt général définie à l’article 131-8 ».

Article 2 bis

Article 2 ter

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article 223-1-1 est ainsi modifié :

a) Après la seconde occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : « , d’un candidat à un mandat électif public pendant la durée de la campagne électorale » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne mentionnée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière. » ;

2° L’article 226-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, titulaire d’un mandat électif public ou candidate à un tel mandat ou d’un membre de sa famille, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende. »

TITRE II

AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES ÉLUS VICTIMES DE VIOLENCES, D’AGRESSIONS OU D’INJURES DANS LE CADRE DE LEUR MANDAT OU D’UNE CAMPAGNE ÉLECTORALE

Article 3

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2123-35 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La commune accorde sa protection au maire, aux élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions. Elle répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en a résulté.

« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. L’élu bénéficie de la protection de la commune à l’expiration d’un délai de cinq jours francs à compter de la réception de sa demande par la commune s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement, selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131-2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante du conseil municipal. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information.

« Le conseil municipal peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l’élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l’élu bénéficie de la protection de la commune, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l’administration.

« Par dérogation à l’article L. 2121-9 du présent code, à la demande d’un ou de plusieurs de ses membres, le maire est tenu de convoquer le conseil municipal dans ce même délai. La convocation est accompagnée d’une note de synthèse. » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « premier à cinquième alinéas » ;

2° (Supprimé)

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 3123-29 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le département accorde sa protection au président du conseil départemental, aux vice-présidents, aux conseillers départementaux ayant reçu délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions. Il répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en a résulté.

« L’élu adresse une demande de protection au président du conseil départemental, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. L’élu bénéficie de la protection du département à l’expiration d’un délai de cinq jours francs à compter de la réception de sa demande par le département s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement, selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131-2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante du conseil départemental. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information.

« Le conseil départemental peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l’élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l’élu bénéficie de la protection du département, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l’administration.

« Par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10 du présent code, à la demande d’un ou de plusieurs de ses membres, le président est tenu de convoquer le conseil départemental dans ce même délai. La convocation est accompagnée d’une note de synthèse. » ;

4° Le deuxième alinéa de l’article L. 4135-29 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La région accorde sa protection au président du conseil régional, aux vice-présidents, aux conseillers régionaux ayant reçu délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions. Elle répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en a résulté.

« L’élu adresse une demande de protection au président du conseil régional, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. L’élu bénéficie de la protection de la région à l’expiration d’un délai de cinq jours francs à compter de la réception de sa demande par la région s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région, selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141-2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante du conseil régional. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information.

« Le conseil régional peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l’élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l’élu bénéficie de la protection de la région, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l’administration.

« Par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9 du présent code, à la demande d’un ou de plusieurs de ses membres, le président est tenu de convoquer le conseil régional dans ce même délai. La convocation est accompagnée d’une note de synthèse. »

Article 3 bis

I. – L’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 3°, après la référence : « L. 1621-2 », sont insérés les mots : « , les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 2123-34 et L. 2123-35 » ;

2° Le 4° est complété par les mots : « ainsi que les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique ».

II (nouveau). – L’article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 2°, après la référence : « L. 1621-2 », sont insérés les mots : « et les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 3123-28 et L. 3123-29 » ;

2° Le 5° est complété par les mots : « , ainsi que les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique ».

III (nouveau). – L’article L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 2°, après la référence : « L. 1621-2 », sont insérés les mots : « et les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 4135-28 et L. 4135-29 » ;

2° Le 5° est complété par les mots : « , ainsi que les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique ».

Article 4

Article 5

L’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d’agent de l’État, il bénéficie, de la part de l’État, de la protection prévue aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique. Il adresse sa demande de protection au représentant de l’État dans le département. »

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Article 7

I. – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les mots : « par l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique ».

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 2123-34, les mots : « par l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique » ;

2° La seconde colonne des deux dernières lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573-10 est ainsi rédigée :