PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT À PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
première lecture
[1er février 2023]
Discussion générale:
P. 638 (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
P. 641 (texte intégral du JO)P. 643 (texte intégral du JO)
P. 645 (texte intégral du JO)
P. 648 (texte intégral du JO)