PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE POUR LE PLEIN EXERCICE DES LIBERTÉS LOCALES

première lecture

[20 octobre 2020]

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Discussion générale - commune avec celle du pour le plein exercice des libertés locales:

P. 7565 (texte intégral du JO)
P. 7569 (texte intégral du JO)
P. 7570 (texte intégral du JO)
P. 7572 (texte intégral du JO)
P. 7577 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 7 rectifié et n° 18 rectifié bis (Clause de compétence générale pour les départements - Rétablissement et insertion dans la Constitution)

P. 7586 (texte intégral du JO)