PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011
première lecture
[n° 2010-1594 (12, 13, 15 et 16 novembre 2010)]
Troisième partie :
Article 13 (art. L. 137-15 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale - Augmentation du forfait social)
Son amendement n° 302 ; adopté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 204 de Mme Catherine Procaccia ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 20 (art. L. 138-1, L. 138-10 et L. 245-2 du code de la santé publique - Plafonnement du chiffre d'affaires des médicaments orphelins ouvrant droit à des abattements de l'assiette de certaines contributions)
Votera le sous-amendement n° 559 du Gouvernement portant sur l'amendement n° 58 de la commission. (texte intégral du JO)Quatrième partie :
Article 36 (art. L. 165-3 du code de la sécurité sociale - Accords-cadres conclus entre le comité économique des produits de santé et les représentants des fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux)
Intervient sur l'amendement n° 236 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 39 bis
Article 40 (art. L. 6122-19 du code de la santé publique - Expérimentation des maisons de naissance)
Intervient sur l'amendement n° 121 de la commission. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 42 quater
Soutient l'amendement n° 483 de M. Philippe Dominati (amélioration de l'information du Parlement sur le bilan et les perspectives du dispositif de la couverture maladie universelle) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 45 (priorité) (Dotations pour 2011 des régimes obligatoires d'assurance maladie au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à l'établissement de préparation et de réponses aux urgences sanitaires et aux agences régionales de santé)
Intervient sur les amendements n° 585 et 597 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Votera l'amendement n° 601 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 45 (priorité)
Intervient sur les amendements identiques n° 336 de M. Jacky Le Menn et n° 436 de M. François Autain (création d'une dotation de financement des charges de structures des missions de service public hospitalier au sein de l'ONDAM). (texte intégral du JO)