PROJET DE LOI SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DANS LES TRANSPORTS TERRESTRES RÉGULIERS DE VOYAGEURS

première lecture

[n° 2007-1224 (17 juillet 2007)]

Discussion générale:

Exigence légitime des Français. Non remise en cause du droit de grève. Equilibre du texte. Partisan d'une détermination des besoins de la population à l'échelle territoriale. Importance d'une communication précise, juste et fiable en direction des usagers. (texte intégral du JO)