PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS ET À LA RÉPARATION DES DOMMAGES.
première lecture
[n° 2003-699 (5 et 6 février 2003)]
Art. 14 (Obligation de réaliser une évaluation de la probabilité d'accident et du coût des dommages éventuels - art. L. 515-25 nouveau du code de l'environnement)
Favorable à l'amendement n° 11 de la commission (de suppression). Ajout de contraintes et délocalisations. Nécessité d'une égalité de traitement par l'instauration d'obligations européennes. (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 190 du Gouvernement (extension des possibilités offertes au préfet à l'ensemble des installations soumises à autorisation et à déclaration). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 26
Favorable à l'amendement n° 32 de la commission (critères de définition du périmètre du plan de prévention des risques naturels). (texte intégral du JO)