Interventions de M. Ludovic HAYE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE

première lecture

[n° 2022-217 (7, 8, 12, 15 et 21 juillet 2021)]

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Article 2 (Extension du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales)

P. 6586 (texte intégral du JO)

Article 4 (Élargissement de la participation citoyenne locale)

P. 6660 (texte intégral du JO)

Article 19 (Prise en compte dans la procédure de bilan triennal des objectifs définis par le contrat de mixité sociale et renforcement des sanctions financières applicables aux communes carencées par l'instauration de taux de majorations « plancher »)

P. 6901 (texte intégral du JO)

Article 20 quinquies (nouveau) (Rétablissement du lien entre le bail d'un logement social et celui de l'aire de stationnement associée dans les communes soumises à la loi SRU)

P. 6916 (texte intégral du JO)

Article 22 ter (nouveau) (Ajout au contingent communal d'attribution de logements sociaux du reste des logements non réservés)

P. 6934 (texte intégral du JO)

Article 23 (Encadrement des loyers)

P. 6938 (texte intégral du JO)

Article 24 (Prolongation de trois ans du délai de mise en conformité des règlements de copropriété avec les dispositions de la loi ELAN)

P. 6942 (texte intégral du JO)

Article 81 (priorité) (supprimé) (Ratification des dispositions de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prises sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution)

P. 7164 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 7659 (texte intégral du JO)
P. 7660 (texte intégral du JO)