PROJET DE LOI
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE
(dossier législatif)
Article additionnel après l'article 12 (priorité) - Amendement n° 39 rectifié ter (Durée d'existence d'une association pour contester une autorisation d'urbanisme allongée à deux ans)
Article 14 (priorité) (Simplifier et faciliter les relations avec les prestataires de services d'assurance)
Article 27 (priorité) (Évaluation des conséquences des projets de loi pour les petites et moyennes entreprises (PME))
Article additionnel après l'article 28 (priorité) - Amendements n° 267, n° 269 et n° 268 (Assouplissement de la procédure de saisie des rémunérations)
Article additionnel après l'article 28 (priorité) - Amendement n° 417 rectifié (Création d'une facture exécutoire)
Article 1er (Suppression de comités, de commissions, de conseils et d'observatoires)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 10, n° 19 rectifié, n° 42 rectifié bis et n° 242 rectifié ter (Simplification des formalités déclaratives pour le bénéfice de la réduction d'impôt au titre du mécénat d'entreprise)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 224 rectifié et n° 237 (Permettre aux greffiers des tribunaux de commerce de se substituer aux services fiscaux pour la collecte des droits d'enregistrement)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 223 rectifié et n° 235 (Conférer aux greffes des tribunaux de commerce un rôle d'accompagnement des entreprises pour les formalités)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 227 rectifié (Simplification des procédures relatives aux décisions prononcées par les services de la publicité foncière)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 229 (Suppression des obligations de reporting environnemental des acteurs du numérique)
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