Interventions de M. Hubert HAENEL

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF AU MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN

première lecture

[n° 2003-267 (22 janvier 2003)]

Discussion générale:

Attachement à un véritable espace judiciaire européen. Quatrième révision constitutionnelle liée à la construction européenne. Constitutionnalité du droit communautaire dérivé. Nécessité de renforcer le contrôle préventif des actes communautaires dérivés. Développement de l'action européenne en matière de justice et d'affaires intérieures. Mécanisme d'alerte. Rôle du Conseil d'Etat. Avantages du contrôle préventif. Association du Parlement. (texte intégral du JO)