PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013
première lecture
[n° 2012-1404 (14 et 15 novembre 2012)]
Troisième partie :
Article 23 (art. 520 A du code général des impôts ; art. L. 241-2 du code de la sécurité sociale ; art. L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime - Hausse de la fiscalité sur les bières)
Troisième partie :
Articles additionnels après l'article 23
Article 23 bis (nouveau) (art. 520 D du code général des impôts - Introduction d'une contribution sur les boissons énergisantes)
Articles additionnels après l'article 23 bis (suite)
Article 24 (art. 1600-0 N et 1635 bis AE du code général des impôts ; art. L. 138-4, L. 138-12, L. 138-13, L. 245-5-1 A, L. 245-5-5 et L. 256-6 du code de la sécurité sociale - Sécurisation et simplification des prélèvements spécifiques portant sur des produits de santé)
Article additionnel après l'article 24
Article 24 ter (nouveau) (art. L. 245-2 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale - Extension de l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux)
Article 25 (art. L. 138-10 du code de la sécurité sociale - Fixation du taux K de la clause de sauvegarde à 0,4 % pour 2013)
Article 26 (Approbation du montant de la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale)
Article 27 et annexe C (Fixation des prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base)
Article 28 (Approbation du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base)
Article 29 (Approbation du tableau d'équilibre du régime général)
Article 30 (Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base)
Article 32 et annexe B (Approbation du rapport fixant un cadrage pluriannuel, annexe B)