M. René-Paul Savary. Si ce genre de matière grasse présente incontestablement une toxicité, il ne faudrait pas pour autant classer l’huile de palme parmi les produits toxiques. Il existe suffisamment de substances contestables dans l’ensemble de l’alimentation pour ne pas s’acharner spécifiquement sur l’une d’entre elles.
Ce sont les graisses en général qui sont toxiques pour l’organisme, et certaines modifications comportementales à l’œuvre dans l’alimentation des jeunes Français font qu’ils consomment effectivement plus de graisses aujourd’hui qu’hier. Non seulement les produits en contiennent davantage, mais l’éducation alimentaire de nos concitoyens a également changé.
Il me semble important d’agir à la fois sur l’éducation à l’alimentation et la consommation de matières grasses. En revanche, nous ne devrions pas nous acharner sur une matière grasse en particulier.
Le rapport de Mme Procaccia nous permettra d’améliorer quelque peu nos connaissances dans ce domaine et, peut-être, de cibler différemment nos actions.
Toutefois, je le répète, ce sont les accumulations de graisse qui vont générer du cholestérol, plus précisément du mauvais cholestérol ou LDL-cholestérol qui, à un certain taux et associé à d’autres facteurs de risques tels que l’âge, l’hypertension, le diabète ou le tabac, va entraîner des problèmes cardio-vasculaires.
Restons donc mesurés dans les précautions à prendre, et respectons aussi l’ensemble des matières qui composent notre alimentation.
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Les propos de M. Savary, qui rejoignent ceux de M. Daudigny, me rappellent en outre que j’ai oublié un élément dans mon intervention précédente.
L’amendement de la commission ne vise ni à interdire l’huile de palme ni à la pointer du doigt comme étant le seul danger dans notre alimentation. La consommation excessive d’huile de palme s’explique en effet aujourd’hui par un ensemble de facteurs.
La commission et son rapporteur général souhaitent simplement adresser le signal suivant aux industriels : attention, il existe des produits de substitution à l’huile de palme, et si vous utilisiez davantage ces produits et moins cette huile de palme, on pourrait éviter la surconsommation, qui est la vraie responsable des problèmes de santé.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 7.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Je rappelle que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 31 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 345 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 173 |
| Pour l’adoption | 212 |
| Contre | 133 |
Le Sénat a adopté. (Mme Aline Archimbaud applaudit.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 23 bis.
Mes chers collègues, nous reprenons maintenant le cours normal de l’examen des articles.
Article 23
I. – Le a du I de l’article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le montant : « 1,38 € » est remplacé par le montant : « 3,60 € » ;
2° Au début du troisième alinéa, le montant : « 2,75 € » est remplacé par le montant : « 7,20 € » ;
3° Au début du sixième alinéa, le montant : « 1,38 € » est remplacé par le montant : « 3,60 € » ;
4° Au début du septième alinéa, le montant : « 1,64 € » est remplacé par le montant : « 3,60 € » ;
5° Au début de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 2,07 € » est remplacé par le montant : « 3,60 € ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 7° de l’article L. 131-8 est ainsi modifié :
a) À la fin du a, le taux : « 58,10 % » est remplacé par le taux : « 68,14 % » ;
b) À la fin du b, le taux : « 7,86 % » est remplacé par le taux : « 7,27 % » ;
c) À la fin du c, le taux : « 15,44 % » est remplacé par le taux : « 9,46 % » ;
d) Après le mot : « article », la fin du h est ainsi rédigée : « L. 862-1 du présent code, pour une fraction correspondant à 3,15 % ; »
e) Le i est abrogé ;
2° (nouveau) Le premier alinéa et les a à e de l’article L. 862-3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes du fonds institué à l’article L. 862-1 sont constituées du produit de la taxe mentionnée au I de l’article L. 862-4 et d’une fraction, fixée à l’article L. 131-8, du produit du droit de consommation mentionné à l’article 575 du code général des impôts. »
III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° (nouveau) L’article L. 731-2 est ainsi modifié :
a) Il est rétabli un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le produit des contributions mentionnées aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts ; »
b) Au 5°, le taux : « 43,7 % » est remplacé par le taux : « 57,8 % » ;
2° Au 3° de l’article L. 731-3, le taux : « 56,3 % » est remplacé par le taux : « 42,2 % ».
IV (nouveau). – Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2013, un rapport relatif aux conditions de mise en place d’un dispositif parafiscal cohérent sur l’ensemble des boissons alcoolisées.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Génisson, sur l'article.
Mme Catherine Génisson. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 23 vise à relever les droits d’accises sur les bières et à affecter le produit de cette hausse au régime vieillesse des non-salariés du régime agricole, ce qui est plutôt louable en soi.
La proposition est pourtant impressionnante, puisqu’il s’agit d’une augmentation de 160 %. On nous objectera que, compte tenu du prix très bas du produit de base, cela aura peu d’incidence sur le consommateur.
Nous débattons à la fois d’un sujet culturel et d’un enjeu de santé publique. Dans notre pays, on ne peut s’empêcher d’opposer les deux !
La France peut s’enorgueillir de la richesse et de la diversité de ses produits alcoolisés, qu’il s’agisse d’alcools plus prestigieux les uns que les autres, de productions viticoles que le monde entier nous envie ou de boissons très diversifiées comme les cidres et les bières, ces dernières nous occupant aujourd’hui.
C’est un patrimoine que nous pouvons revendiquer ; c’est aussi une activité économique prospère dont les incidences sociales sont importantes.
Toutefois, nous savons également que, dès lors que ces produits alcoolisés sont consommés de façon excessive, les conséquences médicales peuvent être très lourdes : nous avons donc la responsabilité d’en empêcher les excès de consommation, pour protéger nos concitoyens au nom des enjeux de santé publique auxquels nous sommes tous très attachés.
Dès lors, nous taxons, en arguant, sans doute avec raison, de l’effet dissuasif. Et, dans le même temps, nous finançons des régimes sociaux. C’est ce que nous avons acté l’année dernière en taxant les alcools avec un rendement des plus intéressants, puisque, en 2012, le produit de cette taxation s’élèvera à 3,3 milliards d’euros.
Pour 2013, le Gouvernement entend taxer les bières au moment de leur consommation.
Madame la ministre, vous proposez par ailleurs d’analyser dans un rapport gouvernemental, pour la fin de 2013, les conséquences globales des différentes taxations sur l’ensemble des boissons alcoolisées.
Au-delà de la proposition de M. le rapporteur général, qui souhaite que ce rapport soit d’initiative parlementaire, je pense que nous inversons là les problématiques – tout à l’heure, vous m’avez d’ailleurs donné raison sur ce point, madame la ministre.
Il me semble important que le rapport anticipe toute nouvelle proposition de taxation, ce qui permettrait, après une étude d’impact approfondie, d’une part, en matière de taxation, de définir des solutions raisonnables et globales qui ne donnent pas l’impression de stigmatiser certaines boissons, en l’occurrence les bières, et, d’autre part, en matière de santé publique, de sensibiliser, d’informer et de responsabiliser nos concitoyens, en particulier les jeunes.
Aujourd’hui, nous débattons d’une taxation des bières et, malgré les améliorations apportées par nos collègues de l’Assemblée nationale, les risques de problèmes économiques et sociaux sont loin d’être anodins, particulièrement dans les régions frontalières du Nord et de l’Est, terroirs qui ont soutenu ces dernières années le renouveau de la fabrication de bières artisanales.
Avec le rapporteur général, nous avons tenté d’améliorer le dispositif issu des débats de l’Assemblée nationale. Certains d’entre nous défendront également des amendements en ce sens. Néanmoins, les voies sont étroites.
Aussi, la solution, madame la ministre, est de votre côté. Le Gouvernement devrait proposer une diminution globale de l’augmentation de 160 %, tout en préservant les améliorations apportées par l’Assemblée nationale.
Proposition déraisonnable, répondrez-vous : le manque à gagner serait de 180 millions d’euros, puisque les bières ont déjà participé pour 2012 à hauteur de 300 millions d’euros au titre des taxes alcool. Face à la nécessité de trouver une compensation, nous avons fait un certain nombre de propositions. Je ne reviens pas sur le long débat que nous avons eu sur la taxation de l’huile de palme. Toutefois, nous vous proposerons aussi une taxation complémentaire à celle votée par l’Assemblée nationale, portant sur les boissons énergisantes, auxquelles il est difficile de trouver un attrait culturel, mais qui, lorsqu’elles sont consommées en excès, peuvent également avoir des conséquences médicales lourdes.
Nous ferons également des propositions en matière de taxation complémentaire des prémix.
Madame la ministre, mes chers collègues, le débat sur l’article 23 s’annonce passionnant !
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Kerdraon, sur l'article.
M. Ronan Kerdraon. Madame la présidente, madame la ministre, je ne vous ferai pas un cours sur le houblon, après celui sur l’huile de palme – je ne peux pas me permettre, comme notre rapporteur général, de parler pendant quatorze minutes !
Je voudrais plutôt vous parler de la filière bière, qui correspond à 3 000 emplois directs et à près de 65 000 emplois indirects. Ce secteur contribue fortement à l’économie française, puisqu’il a réalisé en 2011 quelque 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires.
La bière est également un produit apprécié par toutes les classes de la population et par toutes les catégories d’âge.
Catherine Génisson l’a souligné à juste titre, les brasseries contribuent au patrimoine régional, au travers de leurs productions locales. C’est le cas dans le Nord-Pas-de-Calais et en Alsace, mais vous me permettrez d’avoir également une pensée pour la région de Bretagne dont je suis l’élu. Comme notre rapporteur général, j’aurais pu venir avec quelques produits locaux : la Coreff, les Bonnets Rouges, la Duchesse Anne, la Wezet, autant de bières régionales bretonnes de qualité qui contribuent à maintenir dans nos territoires des emplois non délocalisables. Ces entreprises constituent également un maillage économique important et participent à l’essor économique de nos régions.
Aussi, madame la ministre, nous souhaitons vous alerter et attirer votre attention sur les inquiétudes exprimées notamment par les brasseurs régionaux. Ceux-ci considèrent que l’augmentation des droits d’accise à un tel niveau est injuste. Par exemple, une brasserie de ma région a acquitté environ 274 000 euros de droits d’accises cette année. La nouvelle taxation pourrait lui coûter près de 470 000 euros, soit près de 88 % de son résultat net. Ces entreprises risquent également de se trouver fragilisées auprès des banquiers, ce qui pourrait obérer leur développement et avoir des conséquences en termes d’emplois.
Les brasseurs sont prêts à participer à la politique de prévention de l’alcoolisme des jeunes comme, dans une proportion mesurée, à l’effort solidaire de réduction des déficits publics.
Chacun comprend et approuve la volonté du Gouvernement de faire de la prévention en direction des jeunes. Ceux-ci sont certes susceptibles d’abuser de la bière, mais d’autres boissons aussi ! Nous aurons ainsi l’occasion de présenter et de défendre des amendements concernant notamment les boissons énergisantes et les prémix.
Je joins donc ma voix à celle de Catherine Génisson pour appeler le Gouvernement à un peu plus d’imagination dans la recherche de solutions alternatives. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je souhaite préciser l’esprit dans lequel a travaillé la commission des affaires sociales sur le sujet de la taxation de la bière. Nous avons cherché, je pense avec succès, à respecter la directive 92/83/CEE du 19 octobre 1992 concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques. Ce texte nous impose deux contraintes.
Tout d'abord, son article 4 dispose que des petites brasseries indépendantes peuvent bénéficier d’abattements par rapport au taux normal ― ici de 7,20 euros par hectolitre, si ma mémoire est bonne ―, dans le respect d’un certain nombre de limites de production fixées dans le texte. Toutefois, ces abattements ne peuvent pas dépasser 50 % du taux normal, et la limite au-delà de laquelle celui-ci n’est plus applicable se calcule sur le total de la production, incluant donc les volumes brassés sous licence. Nous avons veillé au respect de ces principes dans notre lecture des amendements proposés.
Ensuite, concernant la vodka, nous sommes cette fois dans le domaine des alcools éthyliques, évoqués à l’article 21 de la directive. Celui-ci prévoit que « les États membres appliquent le même taux d’accise à tous les produits soumis à l’accise sur l’alcool éthylique. » Il n’est donc pas possible de reporter une taxe uniquement sur la vodka ou sur une autre boisson spécifiquement visée.
Mme la présidente. L'amendement n° 357, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisie de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 258 rectifié bis et 362 rectifié bis sont identiques.
L'amendement n° 258 rectifié bis est présenté par MM. Reichardt, Bockel et Grignon, Mme Keller, MM. Legendre et Lorrain et Mmes Sittler et Troendle.
L'amendement n° 362 rectifié bis est présenté par MM. Husson, Bernard-Reymond, Masson et Türk.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début de l’article L. 245-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La cotisation est due à raison de l’importation ou de la livraison aux consommateurs de la vodka telle que définie par le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CE) n° 1576/89 du Conseil. » ;
2° Au début de l’article L. 245-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la cotisation est fixé à 700 € par hectolitre d’alcool pur pour la vodka telle que définie à l’article L. 245-8. »
La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l’amendement n° 258 rectifié bis.
M. André Reichardt. Dans un souci de renforcement de la politique de santé publique, l’augmentation des droits sur les bières figurant dans ce projet de loi commande aussi, assurément, une hausse des droits sur un autre alcool qui me paraît poser problème, la vodka.
M. le ministre Jérôme Cahuzac a indiqué lundi dernier lors de la discussion générale de ce PLFSS que la taxe sur les bières en débat ne posait pas de problème de compétitivité, mais relevait seulement d’une question de santé publique. Permettez-moi de douter que taxer la bière ait un impact sur la santé publique ! En revanche, imposer la vodka peut véritablement en avoir un, et je vais essayer de l’expliquer.
Ma collègue écologiste Corinne Bouchoux et moi-même sommes les auteurs d’un rapport très récent pour la commission des lois sur l’hyper-alcoolisation des jeunes dans le cadre de rassemblements festifs.
Toutes les auditions que nous avons menées ont montré que la vodka contribuait fortement au phénomène d’hyperalcoolisation que l’on nomme dans une autre langue le binge drinking – l’expression est difficile à traduire –, très en vogue chez les jeunes. Cette pratique consiste à obtenir l’ivresse la plus profonde dans le plus court délai possible. Ses conséquences les plus extrêmes peuvent être des accidents graves, des comas éthyliques, des violences, des viols, des décès ; certains cas sont ainsi présentés dans le rapport que je viens d’évoquer.
Un chiffre est particulièrement étonnant : selon une étude tout à fait sérieuse, en cinq ans, le nombre de jeunes adolescents qui disent avoir connu un épisode d’hyperalcoolisation durant le mois précédant l’interview est passé de 28 % à 45 %. Cela n’est pas dû à une consommation de bière, même massive, mais bien à l’ingestion de mélanges plus ou moins détonants. La consommation d’alcool est par ailleurs souvent mêlée à celle de stupéfiants, que je n’évoquerai pas ici. Or les jeunes et les représentants des associations d’étudiants que nous avons auditionnés nous affirment que la vodka a un rôle essentiel dans ce phénomène.
Le plus souvent, d’ailleurs, ces jeunes mélangent l’alcool avec d’autres boissons, en particulier des boissons énergisantes qui en masquent le goût et, en leur permettant de « tenir » plus longtemps, augmentent encore leur consommation. Pour preuve, la consommation de vodka a été multipliée par sept sur dix ans, soit une croissance de 610 %, en raison d’un prix inférieur à 10 euros pour une bouteille de 70 centilitres.
C’est la raison pour laquelle mes collègues sénateurs alsaciens, les membres du groupe UMP et moi-même proposons de mettre en place une contribution spécifique sur la vodka. Notre amendement vise à prévenir la consommation excessive, souvent par des adolescents, de cet alcool mélangé à des boissons énergisantes.
Cette mesure contribuerait à renforcer la politique de santé publique menée par les gouvernements successifs, notamment vis-à-vis des plus jeunes, et à apurer la dette en vue du rétablissement des comptes publics. Le produit de l’augmentation des droits s’élèverait en effet à plus de 70 millions d’euros.
Mes chers collègues, je vous donne rendez-vous tout à l’heure pour un autre amendement sur la bière au travers duquel nous proposerons une déduction des recettes du même montant en divisant par deux l’augmentation des droits d’accises portant sur cette boisson.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l'amendement n° 362 rectifié bis.
M. Jean-François Husson. Avec la réduction des droits d’accises sur la bière, nous abordons une question importante. Notre collègue André Reichardt, en présentant excellemment les enjeux de santé publique qui s’attachent à ce texte, a montré que nous pouvions participer à la lutte contre l’excès d’alcoolisation des jeunes.
De temps à autre, nous devons, au-delà de nos sensibilités politiques, faire montre d’esprit de responsabilité au regard des enjeux de santé publique et de la nécessité, parfois un peu douloureuse, d’augmenter les recettes. Il nous revient de viser ces deux objectifs conjointement, en étant attentifs à la fois à celles et à ceux qui sont concernés par les mesures que nous ciblons et aux signes que nous envoyons à la jeunesse. Si tel est le cas, je crois que nous ferons œuvre utile.
Mme la présidente. Les amendements nos 198 et 274 sont identiques.
L'amendement n° 198 est présenté par M. Ries, Mme Schillinger, M. Delebarre, Mmes Génisson et Claireaux et M. Vandierendonck.
L'amendement n° 274 est présenté par MM. Reichardt, Bockel et Grignon, Mme Keller, M. Lorrain et Mmes Sittler et Troendle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le huitième alinéa du a du I de l'article 520 A du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , ce volume correspondant à la production de bières sous marques dont la brasserie est propriétaire. En sont exclues les bières brassées sous licence, sous marques de distributeurs, et les bières produites en sous-traitance. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Génisson, pour présenter l’amendement n° 198.
Mme Catherine Génisson. Je présente cet amendement au nom de mes collègues et en particulier de ma collègue alsacienne Patricia Schillinger.
Cet amendement tend à éviter que les brasseries PME indépendantes souffrent d’une distorsion de concurrence lorsque leur production totale franchit le seuil de 200 000 hectolitres du seul fait qu’elles brassent, en plus de leurs propres produits, des bières pour le compte de tiers, notamment sous marques de distributeurs, de manière à utiliser autant que possible leurs capacités de production et à préserver ainsi l’emploi.
Ces petites brasseries bénéficieront donc d’un droit spécifique de 3,60 euros par hectolitre et par degré d’alcool, alors que le droit spécifique normal sera augmenté de 2,75 euros par hectolitre et par degré à 7,20 euros pour toutes les autres brasseries.
Madame la ministre, notre ministre du budget est dans l’erreur quand il prétend que le secteur de la bière ne connait pas de problème de compétitivité. Dans les zones frontalières, nous faisons face à la concurrence de bières étrangères, allemandes en Alsace, belges dans le Nord-Pas-de-Calais. Il s'agit donc, au contraire, d’un secteur très concurrentiel.
Dès lors, il est capital d’être vigilant sur l’impact économique et social d’une augmentation disproportionnée des droits d’accises sur les bières, comme l’a souligné notre collègue Ronan Kerdraon, en rappelant que l’on fabriquait aussi de la bière en Bretagne. (M. Ronan Kerdraon acquiesce.)
Cette question est très importante. Une telle augmentation de taxe concentrée exclusivement sur les bières est vécue comme une injustice profonde, alors même que nous devrions mener un débat de fond sur la taxation de l’ensemble des boissons alcoolisées et présenter, en regard de cette fiscalité, des mesures de santé publique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l'amendement n° 274.
M. André Reichardt. Cet amendement, identique au précédent, est fondamental pour nombre de brasseries indépendantes de taille moyenne, qui fondent de grands espoirs sur le Sénat en ce moment.
Aux termes du projet de loi, la hausse de la taxation de la bière sera réduite pour les brasseries dont la production annuelle est inférieure ou égale à 200 000 hectolitres.
Ces brasseries bénéficieront d’un droit spécifique de 3,60 euros par hectolitre et par degré d’alcool, alors que le droit spécifique normal sera porté à 7,20 euros par hectolitre et par degré d’alcool pour ce qui concerne les plus grandes brasseries.
Cet amendement a pour objet d’éviter que les brasseries PME indépendantes, souvent familiales, ne subissent une distorsion de concurrence insupportable lorsque leur production totale franchit le seuil de 200 000 hectolitres du seul fait qu’elles brassent, outre leurs propres produits, des bières pour le compte de tiers, notamment des sous-marques de distributeurs, afin d’utiliser autant que possible leurs capacités de production et, bien sûr, de préserver l’emploi, un objectif qui nous tient tous à cœur.
Si nous n’adoptons pas ces amendements identiques, je vous le dis solennellement, mes chers collègues, ces brasseries de taille moyenne seront doublement fragilisées.
Mme Fabienne Keller. Absolument !
M. André Reichardt. Elles se retrouveront fragilisées du fait de la concurrence, d’une part, des petites brasseries, qui seront moins taxées, ainsi que je l’ai expliqué, et, d’autre part, des grands groupes internationaux, dont les moyens ne sont naturellement en rien comparables. Je le répète, il faut donc les soutenir.
Franchement, il n’est pas acceptable de taxer au même taux que les brasseries industrielles ces brasseries indépendantes de taille moyenne – elles ne sont d’ailleurs pas nombreuses –, qui ont le seul tort de franchir le seuil des 200 000 hectolitres en vue, vous l’aurez compris, mes chers collègues, d’utiliser de la meilleure façon possible leurs capacités de production.
Aussi, je vous prie d’accorder une attention toute particulière à ces deux amendements identiques, qui sont soutenus par des sénateurs issus de régions brassicoles.
Mme la présidente. Les amendements nos 212, 220 rectifié, 255 rectifié et 361 rectifié bis sont identiques.
L'amendement n° 212 est présenté par Mme Schillinger, MM. Ries et Delebarre, Mme Génisson, M. Kerdraon, Mmes Printz et Meunier, MM. J.C. Leroy, Carvounas, Vandierendonck, D. Bailly et Percheron et Mmes Bataille, Duriez et Claireaux.
L'amendement n° 220 rectifié est présenté par M. Amoudry, Mme Dini, MM. Marseille, Roche et Vanlerenberghe, Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 255 rectifié est présenté par MM. Reichardt, Bockel et Grignon, Mme Keller, MM. Legendre et Lorrain, Mmes Sittler, Troendle et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 361 rectifié bis est présenté par MM. Husson, Bernard-Reymond, Masson et Türk.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 245-8 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La cotisation est due à raison de l’importation ou de la livraison aux consommateurs de la vodka telle que définie par le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CE) n° 1576/89 du Conseil.
« La cotisation est due à raison de l’importation ou de la livraison aux consommateurs de bières d’une teneur en alcool supérieure à 8 % volume et en boîte d’un volume supérieur ou égal à 50 cl. »
II. – L’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de la cotisation est fixé à 700 € par hectolitre d’alcool pur pour la vodka telle que définie à l’article L. 245-8 du code de la sécurité sociale.
« Le montant de la cotisation est fixé à 120 € par hectolitre pour la bière telle que définie à l’article L. 245-8 du code de la sécurité sociale. »
III. – L’article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le montant : « 1,38 » est remplacé par le montant : « 2,48 » ;
2° Au quatrième alinéa, le montant : « 2,75 » est remplacé par le montant : « 4 ,95 » ;
3° Au septième alinéa, le montant : « 1,38 » est remplacé par le montant : « 2,48 » ;
4° Au huitième alinéa, le montant : « 1,64 » est remplacé par le montant : « 2,95 » ;
5° Au neuvième alinéa, le montant : « 2,07 » est remplacé par le montant : « 3,73 ».
La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour présenter l’amendement n° 212.