Séance du 14 novembre 2012

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

Sur l’amendement n° 360 rectifié bis, l’externalisation de l’organisation de certaines manifestations doit à l’évidence pouvoir être réintégrée dans la comptabilité des frais de promotion. Sinon, des stratégies de contournement manifeste seraient élaborées. L’avis est donc clairement défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 185, les dispositifs médicaux non remboursables n’entrent pas dans l’assiette de la taxe, qui, par définition, s’applique seulement aux médicaments ou aux dispositifs médicaux remboursables. L’avis est par conséquent défavorable.

Quant à l’amendement n° 241, l’argumentation est la même que celle que nous avons formulée pour les frais de congrès. Il n’y a aucune raison d’exclure les dispositifs médicaux de l’organisation d’ensemble qui a été proposée. Aussi, l’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 360 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 185.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 241.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote sur l’article.

M. Alain Milon. Je ferai une brève explication de vote, malgré l’heure tardive.

Cet article élargit l’assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments.

Madame la ministre, vous proposez d’intégrer les dépenses liées aux congrès scientifiques. Plusieurs laboratoires nous ont fait part de leur mécontentement. Cette nouvelle mesure aura pour conséquence une hausse substantielle de cette contribution, par exemple de plus de 60 % pour une entreprise employant 1 800 salariés.

Une telle augmentation ne peut qu’avoir un impact négatif sur la participation d’entreprises françaises à ces manifestations. À terme, elle va entraîner une baisse des sommes taxables et donc des recettes.

Mais au-delà du fait que cette nouvelle taxe n’est pas rentable, elle n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable et intervient dans un contexte déjà contraint pour les entreprises du médicament. Je rappelle que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 fait peser sur ces entreprises la moitié des économies escomptées, soit 1 milliard d’euros, alors que le médicament ne représente que 15 % des dépenses d’assurance maladie.

Par ailleurs, ce type de mesure risque d’aggraver l’image déjà négative de notre pays du point de vue de la compétitivité de ces entreprises. N’oublions pas que cette industrie représente plus de 100 000 emplois en France.

Nous pensons que la fiscalité de cette industrie devrait être plus simple, plus efficace et plus favorable à l’innovation. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale traduit une orientation contraire et le groupe UMP votera contre cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'article 24 ter, modifié.

(L'article 24 ter est adopté.)

Article 25

Pour le calcul des contributions dues au titre de l’année 2013 en application de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux K est fixé à 0,4 %. – (Adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Avant que nous examinions les articles portant sur d’autres questions que l’industrie pharmaceutique, je souhaiterais répondre à une question que m’a posée tout à l’heure Mme Cohen.

Madame la sénatrice, les négociations sur la directive « médicaments-industrie pharmaceutique » ont été interrompues sur la demande de plusieurs États membres, dont la France cet été en raison d’inquiétudes que nous éprouvions quant à la future utilisation des mesures adoptées, puisque certains acteurs étaient manifestement tentés de s’engager dans le sens de la publicité en faveur des médicaments.

Ces négociations sont interrompues et, à ce stade, il n’existe aucune perspective visant à les reprendre, car c’est bien sûr une démarche que nous ne pouvons pas soutenir.

Mme Laurence Cohen. Je vous remercie, madame la ministre.

Article 26

Est approuvé le montant de 3,1 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

M. Dominique Watrin. Selon l’annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, le montant total des exonérations de cotisations sociales atteindrait 34,1 milliards d’euros dont 25,9 milliards d’euros pour les exonérations et 6,5 milliards d’euros pour les exemptions d’assiette.

Vous le savez, nous sommes généralement opposés aux mécanismes d’exonérations de cotisations sociales, qui fragilisent notre système de sécurité sociale et participent au mitage de son financement. La compensation prévue dans les textes n’est d’ailleurs pas toujours parfaite et elle n’est pas sans conséquences pour la sécurité sociale. Celle-ci se trouve parfois dans l’obligation d’emprunter, via l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, pour financer des besoins infra-annuels, du fait du retard pris ou de la compensation non intégrale.

Nous contestons particulièrement les exonérations de cotisations sur les bas salaires, que nous considérons comme des encouragements envoyés aux employeurs pour rémunérer faiblement leurs salariés.

Nous espérions d’ailleurs que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale marquerait une rupture par rapport à ceux que nous avons examinés les années précédentes. Il n’en est rien, et nous le regrettons. Ce sont approximativement les mêmes sommes qui sont mobilisées par ces exonérations générales de cotisations, et la légère baisse enregistrée par rapport à 2012 tient moins à la volonté du Gouvernement de réduire la portée de ce dispositif qu’au faible taux d’emploi et à la réintégration des heures supplémentaires dans le calcul de l’exonération. À elle seule, cette mesure permet de diminuer de 500 millions d’euros le coût total du dispositif Fillon.

Il y aura donc bien en France, en 2013, autant d’emplois précaires, subventionnés par des dépenses sociales qu’en 2012, des emplois précaires subventionnés et qui le restent, puisque moins les employeurs rémunèrent leurs salariés, plus ils peuvent profiter de ce dispositif.

Qui plus est, je constate que, cette année, le montant total des exonérations de cotisations sociales non compensées par l’État est en augmentation par rapport à 2012. Elles représentaient 3 milliards d’euros en 2011, devraient atteindre 3,2 milliards d’euros au titre de l’année 2012 et, d’après l’annexe 5 du PLFSS pour 2013, la non-compensation devrait connaître en 2013 une hausse de 6 % par rapport à 2012, portant ainsi le montant total des exonérations non compensées à 3,3 milliards d’euros.

Ces sommes ne sont pas anodines, car elles grèvent considérablement les comptes sociaux et impactent par conséquent la politique du Gouvernement en matière de santé, de soins médico-sociaux et de solidarité. La compensation intégrale aurait par exemple pu éviter au Gouvernement d’imposer, comme il le fera dans le cadre de la navette parlementaire, une taxe injuste pour les retraités de notre pays.

N’approuvant ni le principe de ces exonérations ni leurs conséquences sur les comptes sociaux, le groupe CRC n’adoptera pas cet article, qui vaudrait approbation du montant de la compensation des exonérations de cotisations et contributions sociales dites « ciblées ».

M. le président. Je mets aux voix l'article 26.

(L'article 26 est adopté.)

Section 2

Prévisions de recettes et tableaux d’équilibre

Article 27 et annexe C

Pour l’année 2013, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :

1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :

2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à :

3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :

ANNEXE C

État des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement de ces régimes

I. – Recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2013

Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

II. – Recettes, par catégorie et par branche, du régime général de sécurité sociale

Exercice 2013

Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

III. – Recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2013

M. le président. L'amendement n° 380 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

II. – Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

III. – Alinéa 7, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Les amendements présentés par le Gouvernement aux articles 27,28, 29, 30 et 32 permettent de tirer les conséquences des votes de l’Assemblée nationale et du Sénat sur les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les soldes des régimes de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse.

En particulier, cette actualisation tient compte, par rapport au projet initial du Gouvernement, de diverses mesures : d’abord, l’exclusion de la contribution des employeurs au régime de prévoyance complémentaire de leurs salariés du champ de la mesure relative à la taxe sur les salaires, ce qui représente 150 millions d’euros en moins pour la branche famille ; ensuite, le rejet, par le Sénat, de la suppression de l’assiette forfaitaire pour les particuliers employeurs, ce qui représente 340 millions d’euros de recettes en moins pour la sécurité sociale ; puis l’instauration, au Sénat, d’une taxe sur les huiles de palme, qui représente une recette supplémentaire de 45 millions d’euros ;…

M. Jean Desessard. Très bien !

Mme Marisol Touraine, ministre. … la suppression, puis la réintroduction de la mesure sur les carried interests ; l’aménagement apporté à la mesure « bière », qui se traduit par une diminution de 120 millions d’euros ; la création d’une contribution sur les boissons énergisantes, 35 millions d’euros supplémentaires ;…

M. Jean Desessard. Ah !

Mme Marisol Touraine, ministre. … l’élargissement, à l’Assemblée nationale, de la taxe sur la promotion des produits de santé, soit 8,5 millions d’euros supplémentaires ; l’affectation à la CNSA, dès 2013, du produit de la contribution de solidarité ; en dépenses, la majoration approuvée par les députés de la dotation d’assurance maladie à l’ONIAM, soit 39 millions d’euros en moins.

Au total, le solde de l’ensemble des régimes se dégrade pour s’établir à moins 13,3 milliards d’euros, contre moins 12,7 milliards d’euros initialement prévus. Celui du régime général s’établira à moins 11,8 milliards d’euros, contre moins 11,4 milliards d’euros prévus à l’origine, et celui du Fonds de solidarité vieillesse s’établira à moins 2,9 milliards d’euros, contre moins 2,6 milliards d’euros initialement prévus.

Je précise par ailleurs que, compte tenu de l’heure tardive de la discussion, nous n’avons pas pu intégrer l’impact du vote sur la taxation des produits contenant de l’aspartame, qui fera l’objet d’amendements en commission mixte paritaire.

L’ensemble des amendements suivants s’inscrit dans cette démarche d’actualisation : l’amendement n° 380 rectifié à l’article 27 pour les prévisions de recettes des régimes de base du régime général et du FSV, l’amendement n° 381 rectifié à l’article 27 – présentation des prévisions de recettes par catégories –, l’amendement n° 382 rectifié à l’article 28 – le tableau d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires de base –, l’amendement n° 383 rectifié à l’article 29 – le tableau d’équilibre du régime général, – l’amendement n° 384 rectifié à l’article 30 – le tableau d’équilibre du FSV –, l’amendement n° 385 rectifié à l’article 32 – les projections pluriannuelles des comptes des régimes et du FSV.

Tous ces amendements sont défendus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 380 rectifié ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement de constatation. Par conséquent, l’avis est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 380 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 381 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Exercice 2013

II.- Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Exercice 2013

III.- Alinéa 8, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Exercice 2013

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 381 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’article.

Mme Laurence Cohen. Avoir une politique ambitieuse en matière de santé, de développement des solidarités pour les personnes âgées en situation de handicap, une politique capable de garantir un haut niveau de maillage hospitalier en lien avec une médecine de proximité, libérale, est une attente très forte de nos concitoyennes et de nos concitoyens.

Nous saluons, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, le fait que les mesures proposées par le Gouvernement ne pèsent pas directement sur les patients, et nous en prenons acte.

Pour autant, les dispositions qui sont prévues dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ne nous semblent pas tout à fait à la hauteur des besoins de nos concitoyens. Il y a effectivement des avancées, mais elles demeurent, de notre point de vue, trop timides. Elles ne rompent pas suffisamment avec les politiques menées précédemment, ce qui nous place en quelque sorte au milieu du gué, constatant des mesures positives, mais en demi-teinte, ne permettant pas de compenser véritablement les mesures néfastes adoptées les années précédentes et contre lesquelles nous nous étions toutes et tous ici même, à gauche, opposés.

Placés dans le carcan de la politique « austéritaire » dictée notamment par le traité européen, les choix qui sont faits ne sont pas à la hauteur de la « casse » qui a été opérée depuis plusieurs années par la politique des gouvernements de droite.

Le contexte économique contraint que vous dénoncez à juste titre, madame la ministre, nous avions ensemble les moyens de le dépasser. Il aurait fallu, pour ce faire, que vous acceptiez, comme nous le proposions, non pas d’augmenter les prélèvements pesant sur le travail, mais de faire en sorte que le capital dans son ensemble, particulièrement celui que détiennent les entreprises elles-mêmes et qui ne sert qu’à la spéculation et à la rétribution de celle-ci, soit soumis au même taux de cotisation que le travail.

Il aurait fallu, par exemple, élargir l’assiette des cotisations sociales à des ressources relevant aujourd’hui du forfait social. Je songe en particulier à la participation et à l’intéressement.

Pourquoi renvoyer à la concertation les dispositions relatives à l’égalité de rémunérations entre les femmes et les hommes, adoptée par le Sénat en 2012 ? Le respect d’une règle légale et même constitutionnelle ne peut pas relever de la négociation,…

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. C’est vrai.

Mme Laurence Cohen. … qui plus est lorsque cette mesure permettrait d’apporter plusieurs milliards d’euros de cotisations supplémentaires à la sécurité sociale.

Ces choix en matière de recettes vous conduisent inévitablement à renoncer à certaines dépenses. Nous ne pouvons adopter des prévisions de recettes qui, outre qu’elles ne sont pas de nature à garantir l’équilibre des comptes et l’amélioration du niveau de protection de nos concitoyens, reposent sur des mécanismes dont nous demandons depuis longtemps la suppression.

Je songe naturellement à l’article 16 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui introduit une taxe sur les retraites représentant 450 millions d’euros de recettes. Nous jugeons cette disposition injuste, vous l’avez suffisamment entendu.

Je songe également à la taxe sur les mutuelles complémentaires qui, quoique de nature fiscale, rapporte plus de 2 milliards d’euros depuis son doublement, et alimente pour partie la branche famille.

Ces recettes, que nous n’approuvons pas, font écho à des dispositions adoptées par la droite et que nous avons combattues, telles les franchises médicales. Tout en alignant la sécurité sociale sur les mécanismes des assurances privées commerciales, cette mesure porte atteinte à l’accès aux soins. Elle rapporte environ 820 millions d’euros aux comptes sociaux. Quant à la hausse du forfait hospitalier, elle se poursuit tant que la suppression de ce dispositif n’aura pas été adoptée. S’y ajoutent des mesures plus anciennes, comme la contribution forfaitaire de 1 euro.

Au total, ces dispositifs représentent 3 milliards d’euros, soit, à peu de choses près, le montant des exonérations de cotisations patronales non compensées ! Nous avions pourtant suggéré d’autres sources de financement permettant de renoncer à celles-ci : elles n’ont malheureusement pas été retenues, à l’exception des retraites chapeaux. À nos yeux, ces mesures auraient pu permettre de compenser la suppression de dispositifs injustes, introduits au fil du temps par la droite. Tel n’étant pas le cas, nous ne pouvons approuver cet article.

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l'article 27 et de l’annexe C.

(L'article 27 et l’annexe C sont adoptés.)

Article 28

Pour l’année 2013, est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

M. le président. L'amendement n° 382 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 382 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 28, modifié.

(L'article 28 est adopté.)

Article 29

Pour l’année 2013, est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

M. le président. L'amendement n° 383 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé 

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 383 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 29, modifié.

(L'article 29 est adopté.)

Article 30

Pour l’année 2013, est approuvé le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

M. le président. L'amendement n° 384 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau : 

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 384 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 30, modifié.

(L'article 30 est adopté.)

Article 31

I. – Pour l’année 2013, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 12,4 milliards d’euros.

II. – Pour l’année 2013, les prévisions de recettes par catégorie affectées au fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

III. – Pour l’année 2013, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :

 – (Adopté.)

Article 32 et annexe B

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2013 à 2016), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

ANNEXE B

Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir

La présente annexe décrit l’évolution des agrégats de dépenses, de recettes et de soldes du régime général, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse à l’horizon 2017. À cet horizon, l’objectif du Gouvernement est le retour à l’équilibre financier de l’ensemble des comptes publics, et plus particulièrement de ceux des administrations de sécurité sociale hors Caisse d’amortissement de la dette sociale et Fonds de réserve pour les retraites. Les projections financières qui suivent sont donc la traduction concrète, en termes de leviers d’action sur les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les fonds concourant à leur financement qui sont gouvernés par les lois de financement de la sécurité sociale, de la stratégie mise en œuvre par le Gouvernement afin d’assurer le maintien d’un haut niveau de protection sociale et de redresser les finances publiques.

Dans un environnement économique contraint à court terme, mais porteur d’opportunités à moyen terme (I), cette stratégie repose tout à la fois sur un engagement résolu dans la recherche d’une plus grande efficience de la dépense sociale (II) et sur la mobilisation des recettes nécessaires pour couvrir cette dépense (III). En outre, le partage entre efforts en dépenses et en recettes et le choix même des mesures de dépenses et de recettes à mettre en œuvre doivent être déterminés en considération de l’exigence de justice dans la répartition de la contribution au rétablissement des comptes sociaux (IV).

I. – Un environnement contraint à court terme, mais porteur d’opportunités à moyen terme

Les hypothèses macro-économiques retenues dans la construction des projections jointes à la présente annexe retiennent pour 2012 une prévision de croissance de 2,5 % en valeur de la masse salariale du secteur privé, principale assiette des ressources de la sécurité sociale. L’année 2013 serait légèrement moins favorable avec une progression de 2,3 % de la masse salariale privée. Cependant, sur les deux années cumulées, la croissance de la masse salariale serait un peu plus rapide que celle du produit intérieur brut (PIB) en valeur.

De 2014 à 2017, l’hypothèse retenue pour la progression de la masse salariale privée est de 4 % par an en valeur. Cette hypothèse est proche du rythme annuel moyen d’évolution de la masse salariale privée entre 1998 et 2007 (+4,1 %), alors que l’éventualité d’un rattrapage partiel des points de croissance perdus entre 2008 et 2012 par rapport à la tendance historique ne peut être écartée. Elle suppose néanmoins une croissance de la rémunération du travail salarié légèrement plus rapide que le PIB en valeur (4 % contre 3,75 %), prolongeant le constat observé depuis 2010 de la bonne tenue de l’emploi et des salaires.

Hypothèses retenues dans la projection pluriannuelle

En ce qui concerne les dépenses et les recettes sociales, les projections présentées ci-dessous ne comportent aucune mesure nouvelle autre que celles associées au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et au projet de loi de finances pour 2013 – dont l’impact court sur l’ensemble de la période de projection – et que les actions, qui seront arrêtées sur une base annuelle et permettront de respecter des rythmes de progression de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) de 2,6 % en 2014 et de 2,5 % par an de 2015 à 2017.

Elles montrent qu’avec une progression des recettes plus forte à partir de 2014 et un effort important d’économies en dépenses résultant d’un taux d’évolution de l’ONDAM fixé à un niveau exigeant, les comptes des régimes de sécurité sociale se redresseront lentement, la réduction du déficit agrégé de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse étant de l’ordre d’un milliard d’euros par an en 2014 et 2015, et de 2 milliards d’euros par an en 2016 et 2017.

Le déficit s’établirait à environ 10 milliards d’euros en 2017, ce qui est compatible avec l’équilibre d’ensemble des administrations de sécurité sociale, compte tenu, d’une part, des perspectives financières de l’assurance chômage, des régimes de retraite complémentaire et des hôpitaux publics et, d’autre part, de la reprise de dette de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) telle qu’elle est déjà prévue en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Cela montre cependant la nécessité d’actions continues de maîtrise de la dépense sociale afin d’obtenir qu’elle réponde au meilleur coût aux besoins de couverture sociale des Français, et d’optimisation du financement de la sécurité sociale en sorte de couvrir toujours mieux les prestations sociales.

II. – La recherche permanente d’une plus grande efficience de la dépense

Le premier levier du redressement financier de la sécurité sociale est la modernisation de notre système de protection sociale, qui doit permettre de maîtriser la croissance des dépenses de la sécurité sociale tout en maintenant un haut niveau de protection sociale. La projection décrite dans la présente annexe retient l’hypothèse d’une progression annuelle moyenne entre 2012 et 2017 des charges nettes de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale de 3,2 % en valeur, soit 1,4 % en volume. Ce résultat sera obtenu au moyen d’un engagement résolu dans la recherche de l’efficience de la fourniture de ces prestations et services, et tout particulièrement dans le domaine de l’assurance maladie.

Pour la branche Maladie, c’est évidemment le respect de l’ONDAM qui sera le plus décisif pour respecter l’objectif de progression modérée des charges des régimes. Le projet de loi de programmation des finances publiques permet en son article 7 de fixer une trajectoire d’évolution de cet objectif et détermine :

– des objectifs nationaux de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour chacune des années de la programmation, évalués en euros courants à périmètre constant ;

– le principe de la mise en réserve de dotations représentant l’équivalent d’au moins 0,3 % des dépenses entrant dans le champ de l’ONDAM au début de chaque exercice, afin de garantir le respect de cet objectif.

Pour 2012, le rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale prévoit un montant de la dépense d’assurance maladie dans le champ de l’ONDAM inférieur de 350 millions d’euros à l’objectif voté en loi de financement, et ce malgré le rattachement à l’exercice 2012 des rémunérations sur objectifs des médecins, non prévu lors de la construction initiale de l’ONDAM pour 2012. La totalité de cette moindre dépense de 350 millions d’euros par rapport à l’objectif voté porte sur les soins ambulatoires. Partant, l’ONDAM est proposé pour 2013 à 175,4 milliards d’euros, en hausse de 2,7 % par rapport à la prévision pour 2012, ce qui correspond à un montant d’économies d’environ 2,4 milliards d’euros par rapport à l’évolution tendancielle.

Après 2013 et afin de garantir le retour rapide à l’équilibre des comptes sociaux, conformément aux objectifs de la loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement a décidé de fixer l’évolution de l’ONDAM à 2,6 % pour 2014 puis 2,5 % pour chacune des années 2015 à 2017.

Au total, sur la période, cette programmation représente un effort estimé en moyenne à 2,7 milliards d’euros chaque année par rapport à la chronique tendancielle des dépenses.

Le respect de cette trajectoire nécessite la mise en œuvre d’actions volontaristes permettant d’améliorer la qualité des prises en charge tout en respectant la contrainte financière, dans le cadre d’une stratégie nationale de santé. Certaines de ces actions sont porteuses d’évolutions structurelles de l’offre de soins, qui produiront leurs pleins effets à moyen terme.

Au cœur de cet engagement figure l’amélioration des parcours de soins. Les soins de ville, l’hôpital, les établissements médico-sociaux et les acteurs sociaux ne peuvent plus fonctionner indépendamment les uns des autres. Cette stratégie nécessite, d’une part, de renforcer l’organisation des soins ambulatoires et, d’autre part, d’accompagner les évolutions du secteur hospitalier afin de permettre son recentrage sur les cas les plus aigus et les plus complexes.

La structuration d’équipes de soins de proximité, pluriprofessionnelles, constitue la première étape de mise en œuvre de ces parcours. Des équipes pluriprofessionnelles sont en effet à même de développer les nouvelles organisations et les nouveaux services (prévention, dépistage, coordination des parcours, éducation thérapeutique…) répondant aux besoins des patients. Un effort important sera ainsi engagé dès 2013 pour développer ces modes d’organisation.

Plus globalement, il convient de revoir la régulation du système pour décloisonner les parcours de santé entre les soins de ville, les soins hospitaliers et le secteur médico-social. De nouveaux modèles de financement seront mis en place à partir de 2013, dans certains territoires dans un premier temps, afin d’établir un nouveau modèle qui permettra de prodiguer au patient le geste de qualité, au bon endroit, au meilleur coût.

Ces développements s’accompagneront de la recherche de gains d’efficience des offreurs de soins, en particulier pour les établissements de santé et ceux parmi les professionnels de santé qui bénéficient de gains de productivité liés aux évolutions technologiques.

Dans le secteur hospitalier, des actions de rationalisation de la politique d’achat ainsi que de soutien à l’amélioration de la performance des établissements seront en outre menées, en mobilisant les agences régionales de santé.

Enfin, des actions de baisse de prix des produits de santé, mais aussi de promotion des médicaments génériques, seront conduites. Elles s’accompagneront d’actions visant à une meilleure justesse des prescriptions, en privilégiant les médicaments inscrits au répertoire, dans le cadre d’une promotion plus active des référentiels de bonne pratique et de bon usage.

Pour la branche Maladie de la sécurité sociale, l’objectif est de parvenir à réduire à 5,1 milliards d’euros le déficit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en 2013 et d’approcher l’équilibre financier en 2017 (-1,3 milliard d’euros).

Le Parlement pourra prendre une part active au contrôle du respect de l’ONDAM et de cette trajectoire financière. Il pourra notamment s’appuyer sur les avis du comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie qui intervient avant le 15 avril et le 31 mai de chaque exercice afin de rendre deux avis sur la réalisation de l’ONDAM de l’exercice écoulé et d’en analyser l’impact sur le respect de l’ONDAM de l’exercice en cours, ainsi qu’avant la transmission du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) à l’Assemblée nationale afin de porter une appréciation sur la robustesse des hypothèses sous-jacentes à la construction de l’ONDAM de l’année suivante.

S’agissant des retraites, la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 et la présente loi apportent des ressources significatives pour assurer le retour à l’équilibre des régimes de retraite. La concertation avec les partenaires sociaux se tiendra au premier semestre 2013 afin de permettre, à la lumière des nouvelles projections démographiques et financières qui seront rendues publiques par le Conseil d’orientation des retraites en fin d’année, de rendre notre système de retraite à la fois plus juste, plus lisible et plus pérenne financièrement. Un des enjeux sera également de conforter l’emploi des travailleurs âgés. Le contrat de génération, qui vise à favoriser le maintien des seniors dans l’emploi tout en favorisant la formation des salariés les plus jeunes à leur arrivée dans les entreprises, y contribuera.

Dans le domaine de la politique familiale, la grande conférence sociale qui s’est tenue les 9 et 10 juillet 2012 avec les partenaires sociaux a conclu à l’importance d’une meilleure adéquation des dispositifs aux besoins des familles. Dans cette perspective, les réflexions vont se poursuivre avec les acteurs de la politique familiale sur les adaptations à apporter aux différentes aides en faveur des familles, notamment dans le cadre du Haut Conseil de la famille. La concertation permettra de dégager des voies d’amélioration en termes d’efficience et d’équité, tout en préservant les résultats favorables réalisés par notre pays en matière de natalité et de participation des femmes à l’activité économique et en protégeant les intérêts des familles les plus fragiles.

III. – Couvrir les dépenses de sécurité sociale par des recettes dynamiques

L’existence de ressources dédiées est un des points centraux du modèle de sécurité sociale français. Assurer un financement qui évolue aussi vite que la richesse nationale constitue un impératif compte tenu de la nature des dépenses de la protection sociale.

Cela n’implique pas d’adopter des règles figées. En effet, la part des ressources de la sécurité sociale qui restent assises sur les salaires demeure élevée malgré la diversification du financement des régimes et les mesures qui ont visé à diminuer fortement les cotisations sur les bas salaires – deux mouvements qui sont très liés. Cette situation est aggravée en raison du niveau des cotisations et contributions autres que celles qui relèvent de la sécurité sociale de base. Si ce mode de financement est légitime, son importance n’est pas sans poser des questions. C’est notamment le cas s’agissant de ses effets potentiels sur l’emploi ou la compétitivité, même si, sur chacun de ces deux aspects, de nombreux autres facteurs jouent également. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité, à la suite de la grande conférence sociale de juillet, que l’ensemble des acteurs impliqués puissent travailler et faire des propositions sur ce thème au sein du Haut Conseil du financement de la protection sociale, qui rassemble des représentants des partenaires sociaux, du Parlement, de l’État et des experts, que le Premier ministre a installé le 26 septembre. Le Gouvernement s’est donné pour objectif de conduire en 2013, sur la base de ces travaux, une réforme du financement de la protection sociale qui devra s’inscrire dans le cadre de la trajectoire de redressement des comptes sociaux décrite ici.

En tout état de cause, la préservation de la dynamique des ressources de la sécurité sociale nécessite de veiller à ce que leur assiette soit la plus large possible et ne subisse pas d’érosion. Il s’agit notamment de tenir compte de manière rapide des différentes évolutions des pratiques de rémunération et des autres facteurs qui peuvent avoir des effets sur les prélèvements sociaux. L’examen général des « niches sociales » est de ce point de vue un impératif. C’est sur ce volet que le Gouvernement a mené une action prioritaire par le biais des mesures de la loi n° 2012–958 du 16 août 2012 précitée et par celles qui sont présentées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Elles sont complétées par des dispositions propres à la fiscalité comportementale dont la nécessité est attestée par le recul enregistré sur certaines questions de santé publique. L’objectif est de fournir à la sécurité sociale dès cette année, par des mesures qui sont justifiées du point de vue de l’équité ou des incitations qu’elles entretiennent, la majeure partie des ressources qui lui manquent pour s’inscrire dans une trajectoire de redressement. Le choix du Gouvernement est ainsi de concentrer cet effort particulier dès à présent en retenant les mesures dont le rendement est le plus important. Il s’agit en particulier :

– de la hausse du forfait social, intervenue en août, qui vise à assurer une plus grande neutralité entre les différentes formes de rémunérations salariales ;

– de la hausse des prélèvements sur les revenus du patrimoine et les produits de placement adoptée également dans la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 précitée et qui vise une plus grande neutralité d’assujettissement entre revenus du travail et revenus du capital ; cette mesure rejoint ce qui est proposé en matière d’impôts sur le revenu dans le projet de loi de finances pour 2013 ;

– des mesures présentées dans la présente loi s’agissant des prélèvements acquittés par les travailleurs indépendants.

L’exigence de pérennisation du financement de certains régimes spéciaux (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales et Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) conduira, en outre, à des augmentations de cotisations, qui sont intégrées à la trajectoire des régimes obligatoires de base présentée dans la présente annexe.

IV. – Garantir la justice dans la répartition de l’effort de redressement des comptes de la sécurité sociale

Le Gouvernement est également soucieux de la justice dans la répartition des efforts que le redressement des comptes requiert. Il ne s’agit pas seulement d’une exigence morale, mais d’une nécessité pour l’efficacité même des réformes à mettre en œuvre. Ainsi que l’a affirmé le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale le 3 juillet 2012, « la justice n’est pas simplement une exigence morale, elle est un facteur de croissance et de progrès (…). Ce qui est juste est une motivation au travail ».

L’objectif de retour à l’équilibre des comptes sociaux n’est pas incompatible avec la préoccupation de justice. C’est dans cet esprit que le Gouvernement a souhaité, dès le début de l’été, prendre des mesures en direction des Français les plus modestes. Ainsi, le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse élargit-il les possibilités de départ en retraite pour les personnes ayant débuté jeunes leur parcours professionnel, et ce afin de corriger l’injustice de la précédente réforme des retraites qui avait décidé un relèvement uniforme de l’âge de la retraite. La majoration de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire, une prestation qui bénéficie à la moitié la plus modeste des familles, a concrétisé l’engagement des pouvoirs publics d’apporter à ces familles un supplément de pouvoir d’achat au moment où elles ont à faire face à des dépenses supplémentaires. Dans le domaine des politiques de santé, le développement d’une offre de soins de proximité, la lutte contre les dépassements d’honoraires ou la revalorisation du rôle de l’hôpital public participent de la même ambition de renforcer la protection des Français les plus fragiles au moment où des efforts importants sont demandés à tous.

La logique du redressement dans la justice transparaît également dans le choix des mesures portant sur les recettes. En dehors de mesures transversales de rééquilibrage entre les grandes catégories de revenus décrites ci-dessus, la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 précitée a marqué la volonté du Gouvernement de faire davantage contribuer au financement des politiques sanitaires et sociales certaines formes de hauts revenus : c’est le sens de l’alourdissement de la taxation des stock-options, des attributions gratuites d’actions et des retraites chapeaux. La présente loi poursuit dans cette voie, avec notamment une mesure d’assujettissement des carried interests. Il propose de corriger, en outre, un certain nombre de règles existantes qui viennent réduire les droits des assurés ; c’est le cas des élus locaux et de l’assiette forfaitaire des employés à domicile.

Recettes, dépenses et soldes du régime général

Recettes, dépenses et soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base

Recettes, dépenses et soldes du Fonds de solidarité vieillesse