Séance du jeudi 17 juillet 2014

Procès-verbal

PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET À L'INDIVIDUALISATION DES PEINES n° 2014-896 (dossier législatif)

Article 21

Article 7 ter A (Prise en compte de l'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul dans l'octroi de réductions supplémentaires de la peine)

Article 20 (Entrée en vigueur différée)

Article 21 (Application outre-mer)

Demande d'avis sur un projet de nomination

Dépôt d'un rapport

Fin de section

Communication relative à une commission mixte paritaire

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE n° 2014-856 (dossier législatif)

Question prioritaire de constitutionnalité

PROJET DE LOI RELATIF À LA SÉCURISATION DES CONTRATS DE PRÊTS STRUCTURÉS SOUSCRITS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC n° 2014-844 (dossier législatif)

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