Interventions de M. Charles GUENÉ (lundi 5 juillet 2010)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 2010-1563 (dossier législatif)

Article 34 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-28-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Unification des impôts directs locaux au sein d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre)

Article 35 (Texte non modifié par la commission) (Principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l'encadrement des financements croisés)

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