PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT À CRÉER UNE LOI DE FINANCEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS ET À GARANTIR LA COMPENSATION FINANCIÈRE DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES

première lecture

[6 avril 2023]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

P. 3603 (texte intégral du JO)

Article 2 (Rénovation des modalités de compensation financière des transferts de compétences)

P. 3612 (texte intégral du JO)