PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT À CRÉER UNE LOI DE FINANCEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS ET À GARANTIR LA COMPENSATION FINANCIÈRE DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES
première lecture
[6 avril 2023]
Discussion générale:
P. 3603 (texte intégral du JO)Article 2 (Rénovation des modalités de compensation financière des transferts de compétences)
P. 3612 (texte intégral du JO)