Interventions de M. Charles GUENÉ

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME FERROVIAIRE

première lecture

[n° 2014-872 (10 juillet 2014)]

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Article 5 ter (nouveau) (art. L. 2333-66, L. 2333-67, L. 2333-68, L. 2333-70, L. 2333-71 et L. 2333-74 du code général des collectivités territoriales - Versement transport interstitiel au profit des régions)

Article 6 (art. L. 1321-1, L. 1321-3, L. 1321-3-1 [nouveau], L. 1321-9 et L. 2161-1, L. 2161-2, L. 2162-1 et L. 2162-2 [nouveaux] du code des transports - Cadre social commun)

Article 6 bis A (nouveau) (art. L. 2231-8-1 du code des transports - Protection des circulations ferroviaires contre les perturbations liées aux ondes émises par des tiers)

Article 6 ter A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2221-11, L. 2221-12 [nouveaux] et L. 2221-6 du code des transports - Obligation de compte-rendu d'événements mettant en cause la sécurité ferroviaire)

Article 6 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2241-1, L. 2241-1-1 et L. 2242-9 [nouveaux] du code des transports - Libre accès aux trains des officiers et agents de police judiciaire)

Article 8 (art. L. 1241-2, L. 1241-4, L. 1241-18, L. 2121-2, L. 2121-4, L. 2121-6, L. 2121-7, L. 2142-3, L. 2221-6, L. 2221-7, L. 2231-6, L. 2232-1, L. 5351-4 du code des transports - Coordination)

Articles additionnels après l'article 9

Article 10 (Transfert à SNCF Réseau des biens, droits et obligations attachés aux missions de gestion de l'infrastructure)

Article 11 (Transfert à la SNCF des biens, droits et obligations liés à ses missions)

Article 11 bis (Transfert à SNCF Réseau de terminaux de marchandises et de certaines installations de services)

Articles additionnels après l'article 11 bis

Article 12 (Poursuite des contrats de travail des agents de la SNCF et de RFF)

Article 16 (Transfert de la propriété des biens du domaine public intéressant la défense nationale)

Article 18 bis (Texte non modifié par la commission) (Élections professionnelles anticipées)

Article 19 (Texte non modifié par la commission) (Date d'entrée en vigueur de la loi)

Article additionnel après l’article 19

Explications de vote sur l'ensemble :