PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE FINANCIER

première lecture

[n° 2013-1115 (17 juillet 2013)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale - commune avec celle du relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière:

Discussion générale - commune avec celle du relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière: