PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'URBANISME, À L'HABITAT ET À LA CONSTRUCTION
deuxième lecture
[n° 2003-590 (7 mai 2003)]
Discussion générale:
Modifications apportées par l'Assemblée nationale. Approbation par la commission des dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs. Accord sur le dispositif permettant la constitution de sociétés anonymes de coordination des organismes HLM. Favorable à la réforme de l'amortissement fiscal pour les investissements locatifs. (texte intégral du JO)Art. 19 ter (Réforme de l'amortissement fiscal en cas d'investissement locatif - art. 31 du code général des impôts)
S'oppose aux amendements identiques n° 32 de M. Yves Coquelle et n° 43 de M. Jean-Yves Mano (suppression) ; accepte l'amendement n° 19 du Gouvernement (relance de l'investissement locatif privé dans le parc ancien et dans les opérations de construction de logements neufs). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 19 ter
Demande le retrait de l'amendement n° 17 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (extension sous certaines conditions du bénéfice de la déduction aux acquéreurs de la nue-propriété de logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 19 quinquies
Son amendement n° 11 : dispense de conclusion de conventions avec l'Etat pour les organismes HLM bénéficiant de subventions supérieures à 23 000 euros ; adopté. (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 50 de M. Alain Vasselle (acquittement par les organismes d'HLM de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 51 du Gouvernement (nouvel intitulé "Projet de loi urbanisme et habitat"). (texte intégral du JO)
Explications de vote sur l'ensemble
Remerciements. Intérêt du projet de loi. (texte intégral du JO)