Séance du mardi 16 mars 2021

Procès-verbal

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA SÉCURITÉ GLOBALE n° 2021-646 (dossier législatif)

Rappel au règlement

Fin de section

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA SÉCURITÉ GLOBALE n° 2021-646 (dossier législatif)

Article 1er (Expérimentation du renforcement des prérogatives judiciaires des polices municipales)

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