PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT À MODIFIER LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT POUR EXPRIMER PLUS CLAIREMENT QUE LE PRINCIPE DE PRÉCAUTION EST AUSSI UN PRINCIPE D'INNOVATION (dossier législatif)
Article unique (art. 5, 7 et 8 de la Charte de l'environnement de 2004 - Prise en compte de la recherche scientifique et de l'innovation technologique dans la Charte de l'environnement au titre du principe de précaution)
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