PROPOSITION DE LOI VISANT À PRÉVENIR LES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS ET À SANCTIONNER LEURS AUTEURS
deuxième lecture
[n° 2019-290 (12 mars 2019)]
Exception d'irrecevabilité :
P. 2939 (texte intégral du JO)P. 2940 (texte intégral du JO)
P. 2942 (texte intégral du JO)
P. 2943 (texte intégral du JO)
Question préalable :
P. 2945 (texte intégral du JO)P. 2946 (texte intégral du JO)
P. 2947 (texte intégral du JO)
P. 2948 (texte intégral du JO)
Discussion générale:
P. 2951 (texte intégral du JO)P. 2952 (texte intégral du JO)
Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 78-2-5 [nouveau] du code de procédure pénale - Contrôles lors des manifestations se déroulant sur la voie publique)
P. 2969 (texte intégral du JO)P. 2970 (texte intégral du JO)
Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 211-4-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Création d'une interdiction administrative individuelle de manifester)
P. 2972 (texte intégral du JO)Article 6 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 138 du code de procédure pénale - Interdiction de manifester dans le cadre d'un contrôle judiciaire)
P. 2988 (texte intégral du JO)P. 2989 (texte intégral du JO)
Article 7 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 211-10 du code de la sécurité intérieure - Responsabilité civile pour les dommages causés lors d'une manifestation)
P. 2991 (texte intégral du JO)Explications de vote sur l'ensemble :
P. 2992 (texte intégral du JO)P. 2993 (texte intégral du JO)
P. 2996 (texte intégral du JO)