PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018
première lecture
[n° 2017-1837 (29 novembre, 5, 6 et 12 décembre 2017)]
Seconde partie :
Relations avec les collectivités territoriales :
Article 59 bis (nouveau) (art. L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales - Modalités d'examen par la commission ad hoc des demandes de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, DETR)
Deuxième partie :
Sécurités - Compte d'affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers :
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 62 quater (Rapport du Gouvernement sur l'attestation de contrôle d'identité)
. (texte intégral du JO)