Séance du 5 décembre 2017

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le rapporteur spécial.

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. L’ancien Président de la République avait dû réunir en urgence les différents représentants des forces de l’ordre. Un plan de 200 millions d’euros avait été décidé, dont seulement 35 millions d’euros ont été dépensés.

C’est sous réserve de votre avis favorable sur le présent amendement, monsieur le ministre d’État, que la commission des finances a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission. Si tel n’était pas votre avis, nous en prendrions acte.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État. L’amendement de la commission des finances vise à augmenter de 48 millions d’euros les crédits finançant les dépenses d’équipement et les dépenses immobilières pour la police nationale. Cet abondement serait financé par une baisse des crédits du titre 2, c’est-à-dire par les dépenses du personnel.

M. le rapporteur spécial indique également dans l’objet de son amendement que « cette baisse des crédits […] est permise par l’abandon […] des tâches indues ». Nous allons nous attaquer à ce problème, monsieur le rapporteur spécial, mais cela va nous prendre du temps, le temps que le Parlement adopte la réforme de la procédure pénale, par exemple. Je demanderai alors toute la bienveillance du Sénat pour aider le Gouvernement à aller de l’avant dans ce domaine.

Néanmoins, vous le comprenez bien, je ne peux pas accepter de réduire les dépenses de personnel, c'est-à-dire de baisser les effectifs, au moment même où des centaines, voire des milliers, de maires de France me demandent de les augmenter !

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour explication de vote.

M. Yannick Vaugrenard. J’avoue ne pas bien comprendre le sens de cet amendement.

M. le ministre d’État l’a souligné, cet amendement tend en réalité à s’attaquer aux parcours professionnels, aux carrières, aux rémunérations et aux mesures catégorielles et salariales du personnel de la gendarmerie et de la police.

Toutefois, comment peut-on soutenir qu’il faut compenser la hausse des investissements et du matériel à destination des forces de l’ordre par une baisse de leur rémunération ? C’est comme si vous vouliez repeindre l’ensemble des bureaux de poste grâce à la baisse des salaires des postiers. C’est comme si l’on changeait les moquettes du Sénat grâce à la diminution de l’indemnité parlementaire de Philippe Dominati ! (Sourires.)

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Ah, si c’est pour la moquette !

M. Yannick Vaugrenard. Cela n’a aucun sens ! Ou alors vous souhaitez obtenir le prix de l’humour noir du quatrième trimestre 2017, monsieur le rapporteur spécial…

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas. J’interprète cet amendement comme un amendement d’appel. Il est destiné à souligner une incohérence dans le projet de budget qui nous est présenté. En effet, les moyens en matériel, en équipement ou en véhicules ne sont pas en rapport avec les moyens humains annoncés dans ce budget.

Monsieur le ministre d’État, vous nous recommandez d’être objectifs et de regarder les chiffres. Eh bien, les chiffres nous disent que votre budget augmente approximativement du montant de l’inflation. Vous nous demandez de vous faire crédit, en alléguant le bénéfice, pour l’instant virtuel, d’une réforme de la procédure pénale.

Quant à la directive de 2003, dont chacun sait qu’elle va absorber des moyens en personnel, vous nous dites avoir décidé de manière unilatérale un moratoire, à l’issue duquel, si vous estimez qu’elle n’est pas applicable, vous ne l’appliquerez pas. J’aimerais bien savoir comment vous ferez pour que l’État français ne soit pas condamné sous astreinte à appliquer les engagements européens qu’il a pris, et qui sont respectés, d’ailleurs, dans tous les autres domaines. Les directives européennes doivent être mises en œuvre.

Quand on examine la question du logement des gendarmes, les moyens de raccompagnement des étrangers en situation irrégulière, la situation de la police de l’air et des frontières, les investissements de la sécurité civile, hors le renouvellement nécessaire et prévu depuis longtemps des avions et les dépenses supplémentaires que la police de sécurité au quotidien risque de prélever sur les moyens de la sécurité, on se dit qu’il n’y a décidément pas d’autres choix que de rejeter vos crédits comme étant insuffisants pour mettre en œuvre la politique de sécurité que le Président de la République a voulue. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote.

M. François Grosdidier. Le président de la commission des lois a très bien répondu à ceux qui font une interprétation caricaturale de cet amendement.

Actuellement, la police comme la gendarmerie manquent de moyens humains. Néanmoins, elles manquent aussi de moyens matériels, informatiques et immobiliers, au regard notamment des effectifs dont elles disposent. C’est sur ce point que nous voulions appeler l’attention du Gouvernement.

L’équipement informatique laisse toujours à désirer ; les véhicules sont obsolètes ; les locaux sont insalubres. Combien de policiers avez-vous équipés, monsieur le ministre d’État, de caméras individuelles, que tout le monde juge absolument indispensables, ne serait-ce que pour assainir les rapports entre police et population, mais aussi entre police et justice ? Cet équipement est absolument prioritaire ; l’effort budgétaire ici proposé n’est pas du tout à la hauteur de l’enjeu. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour explication de vote.

M. Frédéric Marchand. À entendre certains, cet amendement serait un amendement d’appel. À mon sens, le seul appel qui vaille aujourd’hui est celui lancé par nos concitoyens et par les élus locaux : il faut donner aux services de police les moyens humains nécessaires pour renforcer le lien direct avec la population. Chacun ici sait bien, tous nos contacts avec les élus et les Français le montrent, que la demande en effectifs est prégnante.

Il importe donc qu’ils puissent augmenter, pour que nos concitoyens puissent voir dans les rues davantage de policiers.

M. François Grosdidier. Avec les équipements qui conviennent !

M. Frédéric Marchand. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Je voudrais vous rappeler les chiffres que j’ai cités tout à l’heure.

À la fin de l’année prochaine, l’ensemble de la gendarmerie sera équipé de tablettes Néogend. En outre, 28 500 terminaux Néopol seront donnés cette année. L’année prochaine, ce sont 22 000 tablettes qui seront distribuées. Enfin, nous aurons 10 000 caméras-piétons.

Certes, on peut toujours dire qu’il faut faire plus. Mais prétendre que le Gouvernement ne fait aucun effort sur l’équipement me paraît tout de même quelque peu osé.

J’intervenais ce matin devant le conseil scientifique de la gendarmerie nationale, où nous avons discuté de sujets d’ordre technologique. Un de mes interlocuteurs faisait alors avec raison cette remarque : on aura beau progresser en matière d’intelligence augmentée, ce qui compte vraiment, au fond, c’est l’intelligence de l’homme.

En effet, l’intelligence des hommes est irremplaçable. C’est pourquoi il faut plus de policiers et de gendarmes pour assurer la sécurité.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. Philippe Bas l’a souligné avec justesse, cet amendement était un amendement d’appel, qui, déposé en début de mandature, devait nous permettre de vous montrer quelle était, à notre sens, la priorité dans le domaine de la sécurité, à savoir l’équipement.

Monsieur le ministre d’État, vous évoquez le nombre des tablettes ; je vous réponds qu’il n’y a pas assez de voitures. Vous le savez très bien, le parc automobile est vieillissant ; l’âge moyen d’un véhicule a augmenté de deux ans en l’espace de six années.

Voici la réalité quotidienne : on ne renouvelle pas les voitures, et on arrête l’entraînement au tir au mois de septembre, car il n’y a pas assez de cartouches !

L’amendement déposé par la commission des finances visait à donner une chance au Gouvernement d’inverser la tendance, en donnant plus de moyens aux hommes. Quand trois postes sont créés, une voiture est supprimée. Nous voulons les trois hommes, et nous voulons la voiture.

Tel était le sens de cet amendement. Le Gouvernement n’a pas émis d’avis favorable. Pour la clarté des débats, je vais le retirer. Mais en conséquence, la commission des finances demandera au Sénat de rejeter les crédits de la mission « Sécurités ». (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-361 est retiré.

L’amendement n° II-373, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Police de proximité

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. À la fin de cet été, Patrice Bergougnoux, ancien directeur général de la police nationale, déclarait : « Le retour à la police de proximité est une bonne nouvelle. Abandonnée depuis quinze ans, alors que sa mise en place n’était pas achevée, cette police est […] indispensable au moment où on assiste dans certains quartiers à des phénomènes de radicalisation. Mais elle est surtout indispensable pour renforcer le lien de confiance entre la police et la population parce qu’il s’est atténué, estompé et dans certains quartiers, [il a] disparu ».

Il n’est pas le seul à s’en être réjoui. Selon les résultats du baromètre Fiducial réalisé par Odoxa au même moment, pas moins de 84 % des Français considéraient que remettre en place la police de proximité était efficace pour renforcer la sécurité dans les quartiers.

Alors, qu’on l’appelle « police de proximité » ou « police de sécurité du quotidien », peu importe. Ce qui compte, ce sont les missions qu’on lui assigne et les moyens qu’on lui octroie, dont elle a toujours cruellement manqué. Or nous sommes au regret de constater qu’aucune ligne budgétaire n’est dédiée à ce dispositif, fort louable, dans le présent projet de loi de finances.

C’est tout le sens du présent amendement que d’y remédier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. Éliane Assassi souligne un point très important. Le Président de la République a pris l’initiative de réunir en octobre dernier les principaux responsables de nos forces de sécurité pour leur présenter cette orientation.

Malheureusement, vous l’avez dit, ma chère collègue, nous ne trouvons pas, dans ce budget, la concrétisation de ses propos. Pas un euro n’est prévu pour la mise en place de la police de sécurité du quotidien.

Ce qui me gêne, en revanche, c’est que le présent amendement tend à la création d’une direction nouvelle, ce à quoi je suis plutôt hostile. J’ajoute que le budget dont elle serait dotée est faible, pour ne pas dire symbolique.

Je vous suggère donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Même avis.

M. le président. Madame Assassi, l’amendement n° II-373 est-il maintenu ?

Mme Éliane Assassi. Je vais accepter de retirer cet amendement, monsieur le président, non parce que je partage une partie – une partie seulement – des propos de M. le rapporteur spécial, mais parce que nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet lorsque nous examinerons, le 13 décembre prochain, la proposition de loi que nous avons déposée, visant à réhabiliter la police de proximité.

Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-373 est retiré.

L’amendement n° II-376, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Je profite à mon tour de la défense de cet amendement pour renouveler mon soutien total à nos policiers, à nos gendarmes et à nos pompiers, qui, au quotidien, assurent notre sécurité dans des conditions extrêmement difficiles, au contact de certaines populations, pas toujours autochtones d’ailleurs,…

Mme Éliane Assassi. Ce n’était pas la peine d’ajouter cela !

M. Stéphane Ravier. … qui sont trop souvent très hostiles aux forces de l’ordre et à tout ce qui peut représenter l’État et la France.

Je veux dénoncer leurs conditions de travail, matérielles, financières et morales, pour le moins critiquables. Nombreux sont les policiers – j’en rencontre beaucoup à Marseille – qui me disent devoir acheter eux-mêmes une partie de leur équipement, indispensable à leur protection. Si les achats sur internet n’existaient pas, les policiers les auraient inventés.

Ce gouvernement se soucie davantage des conditions de détention des délinquants et des criminels que des conditions de travail au quotidien des forces de l’ordre. Pour vous en convaincre, mes chers collègues, je vous invite à venir à Marseille pour constater dans quelles conditions travaillent les policiers des XIII^e et XIV^e arrondissements, dans quel état se trouve leur commissariat respectif. Un seul mot pour décrire cela : une honte !

Le 24 novembre dernier, un policier a été condamné à six mois de prison ferme pour avoir administré une gifle à un migrant, alors que la racaille qui a tenté de tuer un policier en mettant le feu à son véhicule est sortie libre du tribunal. Comme les policiers, comme les Français, je suis révolté par ce double scandale, et ne puis dès lors que constater qu’il y a quelque chose de pourri dans le royaume républicain de France. (Exclamations.)

M. François Grosdidier. La République !

Mme Éliane Assassi. La haine vous anime !

M. Stéphane Ravier. Dans ces conditions, comment s’étonner que bon nombre de policiers et de gendarmes se soient suicidés cette année encore ?

Alors que la menace terroriste est toujours plus élevée, je propose au travers de cet amendement de créer 25 antennes de renseignement territorial supplémentaires.

Depuis le début de cette série infernale d’attentats qui frappe la France, l’accent a été mis sur l’exploitation du renseignement au sein des services de police et de gendarmerie, services qui avaient été démantelés sous la présidence de Nicolas Sarkozy.

La police a créé la Direction générale de la sécurité intérieure, la DGSI, et le Service central du renseignement territorial, le SCRT. La gendarmerie a lancé, de son côté, un plan pour créer des antennes de renseignement territorial ; 73 antennes ont été créées depuis 2015. Je propose de permettre le développement de ces antennes.

Sur 12 000 individus fichés pour radicalisation, 1 000 sont traités par la gendarmerie. Par ailleurs, la gendarmerie contribue à hauteur de 10 % au SCRT.

M. le président. Votre temps de parole est écoulé !

M. Stéphane Ravier. Pour éradiquer les menaces qui pèsent sur l’ensemble de nos compatriotes, qu’ils résident en zone de police ou de gendarmerie (Marques d’impatience sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.), la multiplication de ces antennes doit être privilégiée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur spécial. Monsieur Ravier, je m’en tiendrai à une réponse portant strictement sur les termes de votre amendement, qui tend à créer 25 antennes supplémentaires de renseignement territorial, une proposition qui n’est pas critiquable en soi.

Même si l’ampleur du transfert de crédits opéré est moins importante que dans d’autres propositions qui vont suivre, l’adoption du présent amendement conduirait à une diminution de 15 % de l’action n° 02, Démarches interministérielles et communication, alors que le Gouvernement réalise de louables efforts de sincérité dans ce domaine. Ces crédits avaient en effet été régulièrement sous-évalués au cours des années précédentes.

Pour la politique de sécurité routière, il convient de trouver un équilibre délicat entre répression et prévention. La réduction des crédits de la politique de communication ne serait pas un bon signe envoyé aux usagers de la route. En matière de sécurité routière, la sensibilisation et la prévention doivent être prioritaires par rapport à la répression.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb, ministre d'État. Je souhaite donner un certain nombre d’informations. Les moyens humains consacrés au renseignement sont considérables. On compte en effet 4 400 agents de la DGSI à ce jour, contre 3 300 en 2014. Sont affectés au renseignement territorial 2 630 agents, parmi lesquels les effectifs de militaires de la gendarmerie relevant des antennes de renseignement territorial, contre 1 980 agents en 2014.

Dans le cadre des 10 000 créations de postes que j’évoquais précédemment, 1 900 emplois seront créés au profit de la DGSI et du renseignement territorial, parmi lesquels des emplois de gendarmes. Nous faisons un effort important pour protéger nos concitoyens du terrorisme, car cet objectif nous semble tout à fait prioritaire.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-376.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-307 rectifié bis est présenté par MM. Bazin, Bonhomme et Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet, Brisson et Charon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Danesi, Mme L. Darcos, M. de Nicolaÿ, Mme Di Folco, M. Dufaut, Mme Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Gruny, M. Husson, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Lefèvre, Mmes Lopez et Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Paccaud et Priou, Mme Puissat et MM. Revet, Vogel et Savary.

L’amendement n° II-410 est présenté par M. Capus.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° II-307 rectifié bis.

M. Arnaud Bazin. J’associe aux nombreux cosignataires de cet amendement notre vice-présidente, Catherine Troendlé, qui a exposé lors de la discussion générale tout l’intérêt de la mesure que nous vous proposons. Jean Pierre Vogel avait, quant à lui, souligné la baisse continue des investissements des SDIS au cours des deux dernières années, ce qui n’est guère surprenant quand on sait que ces services sont financés par les communes et les départements, lesquels ont été soumis à de très dures restrictions de dotations sous le précédent quinquennat.

À la suite de la réforme de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, la PFR, je vous propose d’en revenir à l’engagement pris par le précédent gouvernement d’abonder a minima la dotation de soutien aux investissements structurants des SDIS à hauteur de 20 millions d’euros sur dix ans.

La pérennité des montants financiers alloués devait permettre de contribuer directement à la réalisation de projets nationaux, tels que le déploiement d’un système unifié de gestion des appels, des alertes et des opérations des SDIS et de la sécurité civile, le renforcement du maillage territorial des SDIS, une meilleure coordination de l’action des acteurs, l’optimisation d’une réponse cohérente et équitable sur l’ensemble du territoire. Or le projet de loi de finances pour 2018 envisage de réduire de 10 millions d’euros les sommes promises pour les investissements des SDIS.

En conséquence, cet amendement vise à respecter les engagements pris avec les élus départementaux, à l’heure des aléas climatiques se multiplient et où les demandes d’intervention des sapeurs-pompiers sont de plus en plus nombreuses et urgentes.

Nous proposons donc de rétablir les 10 millions d’euros de crédits, pour parvenir à un total de 20 millions d’euros d’aides à l’investissement dans les SDIS.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-410.

M. Emmanuel Capus. Il s’agit de porter à 20 millions d’euros le montant total de la dotation de soutien aux investissements des SDIS en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin de tenir les engagements pris par le précédent gouvernement en 2017 et de rendre possible la poursuite des dossiers structurants de long terme déjà engagés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur spécial. On peut être tout à fait d’accord avec l’intention qui sous-tend ces amendements, et je pense qu’une majorité de la commission des finances soutient cet objectif.

Si l’intention est louable, cette mesure priverait cependant le programme 207, « Sécurité et éducation routières », de plus du quart de son budget. Quant aux crédits de l’action n° 02, Démarches interministérielles et communication, qui regroupe notamment toutes les campagnes de sécurité routière, ils passeraient de 16,27 millions d’euros à 6,27 millions d’euros : ce n’est pas sérieux lorsque l’on veut mener des actions de prévention dans le domaine de la sécurité routière.

L’adoption de ces amendements identiques aurait pour effet d’amputer une large partie du volet préventif de la politique de sécurité routière. C’est la raison pour laquelle, tout en partageant le souhait de leurs auteurs, j’en demande le retrait ; à défaut, mon avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb, ministre d'État. Le Gouvernement travaille, en liaison étroite avec l’Assemblée des départements de France, sur un projet de système d’information unifié des SDIS et de la sécurité civile, dit « projet SGA-SGO », qui vise à rendre compatible l’ensemble des systèmes. Ce sera une grande avancée du point de vue tant technologique que sécuritaire.

Par ailleurs, un comité interministériel de la sécurité routière, sur lequel nous avons commencé à travailler, se tiendra au début du mois de janvier prochain. Nous proposerons, à cette occasion, un certain nombre d’orientations.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur pour avis de la commission des lois. Monsieur le ministre d’État, vous savez que ma démarche n’est nullement politicienne. Lorsque je parle de sécurité civile, c’est une démarche de conviction.

Les crédits consacrés à la sécurité civile sont en diminution, ce qui est en inadéquation avec les missions de nos sapeurs-pompiers et les enjeux dans ce domaine.

Ces dernières années, j’ai observé une baisse des dotations aux départements. J’ai aussi constaté que celles du fonds d’aide à l’investissement, qui permettait aux SDIS d’investir dans des matériels de grande technicité, étaient entièrement consacrées à ANTARES, ou Adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours ; ce fonds est aujourd’hui réduit à zéro.

Lorsque j’ai défendu, avec beaucoup de conviction, la proposition de notre collègue député Jean-Paul Bacquet relative à la réforme de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, la PFR, je l’ai fait avec la conviction que les 20 millions d’euros que l’État consacrait antérieurement aux SDIS pour la PFR étaient désormais entièrement fléchés vers les investissements des SDIS.

C’était une cause entendue, et les sénateurs ont d’ailleurs voté ce texte à l’unanimité, avec la conviction que le fléchage de ces deniers publics bénéficierait à la sécurité civile. J’ai donc été heurtée d’apprendre que ce budget serait amputé de 10 millions d’euros.

Vous me dites, monsieur le ministre d’État, que cette amputation se fait au détriment des projets structurels des SDIS. Un appel d’offres a eu lieu. L’engagement pris sera donc honoré pour un an, mais pas pour les années à venir. Je ne puis entendre cet argument !

Quant au projet SGA-SGO, il sera mis en place sur le long terme. Il n’est donc pas justifié de vouloir faire des économies, même réduites, sur le budget des SDIS.

Je soutiens avec fermeté cet amendement, et j’appelle mes collègues à le voter à l’unanimité, comme ils l’ont fait pour le texte de Jean-Paul Bacquet, en décembre 2016. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Monsieur Bazin, l’amendement n° II-307 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Arnaud Bazin. Je suis bien conscient des imperfections, en termes d’application des règles, de la mesure que nous proposons en vue de trouver ces 10 millions d’euros. D’autres propositions pourront toujours être faites le moment venu. En attendant, je souhaite que nous exprimions notre volonté unanime de préserver autant que possible les capacités d’investissement des SDIS, en prévoyant une aide de l’État considérable, et non pas réduite à la portion congrue.

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.