PROPOSITION DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE n° 2011-12 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 7
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.
Interventions de M. Francis GRIGNON (mercredi 17 novembre 2010)
Les interventions en séance publique
Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.