Question d'actualité au Gouvernement relative à la réforme des retraites (III)

PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉTABLIR LES DROITS SOCIAUX DES TRAVAILLEURS NUMÉRIQUES (dossier législatif)

Article unique (Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique - Obligation d'adhésion à une coopérative d'activité et d'emploi (CAE))

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